Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES du 19 mars 2025

Les présentes Conditions générales constituent un accord (« Accord ») entre vous (« vous », « votre », « utilisateur », « Client » ou « Commerçant ») et Frisbii France SAS A/S (« Frisbii France SAS », « nous » ou « notre ») relatif aux services de facturation récurrente et à tous produits ou services associés (« Service » ou « Services »). Cet Accord régit les Services et tout compte attribué (« Compte ») utilisé en lien avec les Services.

1. Frisbii France SAS Service

A. Il vous est accordé un droit non exclusif pendant la Durée (telle que définie ci-dessous) d’utiliser le Service Frisbii France SAS (le « Service ») sous réserve des termes, conditions et restrictions énoncés dans le présent Contrat et de toute autre restriction que nous vous suggérons par écrit.

B. Vous acceptez de payer le Service conformément à nos frais de service, comme indiqué ci-dessous.

C. Frisbii France SAS peut réviser ses tarifs sur préavis de 30 jours.

D. Frisbii France SAS conserve une copie protégée des numéros de carte bancaire de ses utilisateurs. Ces données de facturation vous appartiennent (ainsi qu’à vos clients). En utilisant le Service, vous accordez à Frisbii France SAS une licence d’utilisation de ces données afin de remplir nos obligations envers vous. Frisbii France SAS s’engage par ailleurs à déployer des efforts commercialement raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ces informations, conformément aux normes générales du secteur. Frisbii France SAS est et restera conforme aux normes PCI et s’engage à respecter toutes les lois et réglementations nationales et fédérales applicables (y compris celles relatives à la confidentialité et à la sécurité des données) concernant l’utilisation, l’accès et le stockage des données de facturation en votre nom.

En acceptant les présentes Conditions Générales (CONDITIONS GÉNÉRALES), le Client et Frisbii France SAS concluent également le « Contrat de traitement des données » ci-dessous, qui fait partie du présent Contrat.

E. Suite à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat ou de votre compte Frisbii France SAS, Frisbii France SAS conservera une copie de vos données de facturation pendant trente (30) jours. Vous reconnaissez et acceptez que (i) vous êtes seul responsable de l’exportation d’une copie de vos données de facturation avant cette résiliation ou expiration, et (ii) si vous souhaitez accéder à ces données après cette résiliation ou expiration, vous pourriez être tenu de payer des frais de service à Frisbii France SAS pour leur récupération.

2. Durée et résiliation

La durée du présent Contrat (la « Durée ») commence à la date de votre première inscription, accès ou utilisation du Service, et se poursuit jusqu’à sa résiliation comme indiqué ci-dessous. Vous pouvez résilier le présent Contrat avec un préavis de 3 mois en informant Frisbii France SAS de votre souhait de résilier votre compte. Frisbii France SAS peut résilier le présent Contrat à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans motif (y compris, sans limitation, en cas de violation du présent Contrat, de violation de la loi applicable ou de violation des règles et réglementations des associations de cartes de crédit). En cas de résiliation du présent Contrat, toutes les sommes dues à Frisbii France SAS et accumulées avant cette résiliation deviendront immédiatement exigibles.

3. Paiements

En commandant nos services, vous acceptez que le service se poursuive jusqu’à sa résiliation, cf. 2. Durée et résiliation, et vous recevrez une facture par courrier relative à la facturation sur votre carte enregistrée.
Si vous devez modifier les informations de votre carte de paiement, par exemple pour changer de carte, vous pouvez envoyer un e-mail à [email protected] . Nous vous enverrons ensuite un lien pour modifier votre carte. Si votre carte expire, vous recevrez automatiquement un e-mail contenant un lien vous permettant de créer une nouvelle carte de débit.

4. Modifications de l'accord ou du service

Frisbii France SAS se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment. Dans ce cas, nous vous en informerons par notification sur le Service, par e-mail (i) dans les meilleurs délais si la modification découle de l’obligation de Frisbii France SAS de se conformer aux lois et réglementations applicables, et (ii) trois (3) mois avant la modification. Si vous n’acceptez pas le Contrat modifié, vous êtes libre de le refuser. Dans ce cas, vous pouvez résilier le Contrat moyennant un préavis de trois (3) mois, conformément à l’article 2. Par souci de bon ordre, il est précisé que vous pouvez toujours utiliser les Services pendant cette période de préavis. Toute utilisation des Services après l’entrée en vigueur d’une modification du présent Contrat vaut acceptation de toutes les modifications. À l’exception des modifications apportées au présent Contrat par Frisbii France SAS conformément à la présente section, aucun autre amendement ou modification du présent Contrat ne sera effectif à moins d’être fait par écrit et signé par vous et Frisbii France SAS.
Frisbii France SAS peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, avec ou sans motif (y compris, sans limitation, en cas de non-paiement des frais dus au titre des présentes). Vous reconnaissez que le fonctionnement du Service peut occasionnellement rencontrer des problèmes techniques ou autres et ne pas être assuré de manière ininterrompue ou exempte d’erreurs techniques ou autres. Frisbii France SAS ne saurait être tenue responsable envers vous ou envers autrui de telles interruptions, erreurs ou problèmes, ni d’une interruption pure et simple du Service.

5. Conditions de mise en œuvre, d'enregistrement et de paiement du service

A. Vous acceptez d’utiliser le Service uniquement via votre site web ou application logicielle dont vous êtes propriétaire et responsable (le « Site ») et nous nous réservons le droit d’approuver la mise en œuvre et l’utilisation du Service sur le Site. Nous pouvons suspendre ou limiter le Service en cas de problème de mise en œuvre sur le Site. Cette suspension ou limitation restera en vigueur jusqu’à ce que vous corrigiez les problèmes spécifiés par Frisbii France SAS. Une telle suspension ou limitation ne vous dégagera pas de vos obligations de paiement au titre du Contrat.

B. Vous vous engagez à nous fournir des informations d’inscription à jour, complètes et exactes, conformément aux exigences du processus d’inscription au Service, et à les maintenir à jour régulièrement (les « Données d’inscription »). Vous nous autorisez à obtenir ponctuellement des rapports de solvabilité ou d’autres informations d’identification afin d’évaluer votre admissibilité à continuer d’utiliser le Service. Vous vous engagez également à ne pas omettre ni déformer sciemment des faits ou informations importants en fournissant ces Données d’inscription, et à saisir rapidement des Données d’inscription corrigées ou mises à jour via le Service, ou à nous informer rapidement par écrit de toute modification ou mise à jour. Vous nous autorisez également à vérifier vos Données d’inscription si nécessaire pour votre utilisation et votre accès au Service. Une fois abonné au Service, vous recevrez un identifiant et un mot de passe uniques liés à votre compte (collectivement dénommés ci-après « identifiants »). Vous vous engagez à ne permettre à aucune autre personne d’utiliser vos identifiants pour accéder au Service et l’utiliser, quelles que soient les circonstances. Vous êtes seul et entièrement responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants et de tous frais, dommages, responsabilités ou pertes encourus ou subis en conséquence de tout manquement à cette obligation. Nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice causé par ou lié au vol de vos identifiants, à leur divulgation ou à votre autorisation d’autoriser une autre personne à accéder au Service et à l’utiliser avec vos identifiants. De plus, vous êtes seul et entièrement responsable de toute activité effectuée sur votre compte, y compris des frais liés au Service. Vous vous engagez à nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre violation de sécurité dont vous avez connaissance. Vous reconnaissez que la confidentialité totale de vos données et messages transmis lors de l’utilisation du Service ne peut être garantie.

Nonobstant ce qui précède, Frisbii France SAS s’engage à respecter en permanence l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, ainsi que le Contrat de traitement des données. En cas de manquement, Frisbii France SAS prendra sans délai toutes les mesures nécessaires pour garantir cette conformité.

C. Frisbii France SAS transmettra les informations de paiement de vos clients à la passerelle de paiement applicable et vous facturera des frais sur les transactions traitées par le Service. Les frais mensuels du Service seront calculés aux tarifs définis par type de Service et convenus par vous lors de l’Inscription. Sauf indication contraire sur les Services, si des frais sont calculés en pourcentage des factures clients, ils seront calculés sur la base des facturations brutes (après ajout des taxes de vente ou similaires applicables à ces facturations). Les paiements correspondant aux frais d’utilisation du Service du mois précédent seront facturés par Frisbii France SAS et déduits de votre carte de crédit autorisée immédiatement après la fin de chaque mois civil, ou seront dus et payables conformément aux politiques de paiement de Frisbii France SAS en vigueur. Les prix établis dans le présent Contrat, ainsi que dans toute annexe, annexe ou accord connexe, s’entendent hors taxes et autres frais pouvant être imposés à Frisbii France SAS ou à vous-même pour la fourniture ou l’utilisation du Service. Vous serez responsable de ces taxes et autres frais. L’exonération fiscale vous sera accordée sur présentation d’un certificat d’exonération satisfaisant. Vous êtes responsable des frais liés à votre compte bancaire, en plus des frais indiqués ci-dessous. Tous les frais liés à la passerelle de paiement choisie sont également distincts et non inclus dans les frais de Frisbii France SAS. Sans limiter les recours dont dispose Frisbii France SAS, en cas de non-paiement des frais dus en vertu des présentes, Frisbii France SAS peut suspendre votre accès au Service.

D. Le Service inclut une fonctionnalité facultative de « mise à jour de compte » qui vous permet de recevoir une mise à jour en cas de modification du mode de paiement de l’un de vos clients (par exemple, lorsqu’un client reçoit un nouveau numéro de compte sur sa carte de crédit) (le « Service de mise à jour »). Afin d’activer le Service de mise à jour pour un client final spécifique, nous devons fournir ses informations de paiement (par exemple, son numéro de carte de crédit) à nos fournisseurs tiers. Par conséquent, si vous choisissez d’utiliser le Service de mise à jour, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions communiquer les informations de paiement de vos clients à un ou plusieurs fournisseurs tiers afin d’activer le Service de mise à jour.

E. Frisbii France SAS décline toute responsabilité en cas de pertes liées à des rétrofacturations, des frais frauduleux ou d’autres actions de votre part ou de la part de vos clients, trompeuses, frauduleuses ou autrement invalides (« Actions frauduleuses »). En utilisant le Service, vous dégagez Frisbii France SAS de toute responsabilité découlant d’Actions frauduleuses. Vous vous engagez également à informer Frisbii France SAS dans les meilleurs délais de toute Action frauduleuse susceptible d’affecter le Service. Frisbii France SAS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier votre compte si vous vous livrez, ou permettez à un autre utilisateur ou client de se livrer, à des Actions frauduleuses.

6. Service Use and Limitations

A. Nous ferons des efforts raisonnables pour maintenir le Service opérationnel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception de : (i) les temps d’arrêt planifiés (pour lesquels nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 72 heures, mais en aucun cas inférieur à 8 heures) ; ou (ii) toute indisponibilité causée par des circonstances indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les actes du gouvernement, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les troubles civils, les actes terroristes, les grèves ou autres problèmes de travail ou les pannes ou retards des fournisseurs de services Internet.

B. Nous ne faisons aucune déclaration quant à la disponibilité de votre fournisseur de services de passerelle de paiement et ne sommes pas responsables de toute interruption ou panne du système de votre fournisseur de services de passerelle de paiement.

C. Frisbii France SAS est un logiciel de gestion d’abonnements et de facturation. Vous reconnaissez et acceptez que : (i) nous ne sommes ni une banque ni un autre établissement de dépôt agréé ; et (ii) nous ne conserverons aucune somme pour vous ou vos clients. Par conséquent, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des montants liés à une transaction par carte de crédit ou autre transaction de paiement.

D. Vous déclarez, garantissez et acceptez que vous n’utiliserez le Service qu’en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables, et que vous n’utiliserez pas le Service pour violer, enfreindre ou détourner toute propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété d’un tiers (y compris, sans limitation, tout droit de confidentialité ou de publicité).

E. En plus des autres termes et conditions du présent Contrat, votre utilisation de tout compte Sandbox sur le Service (« Comptes Sandbox ») sera soumise aux limitations supplémentaires suivantes :

Frisbii France SAS se réserve le droit d’imposer des limites supérieures sur divers aspects des comptes Sandbox, y compris, sans limitation : les demandes d’API, la création d’abonnement, la création de compte, les notifications push et les transactions.
Les comptes Sandbox qui sont restés inactifs pendant 60 jours (y compris toutes les données ou informations qui y sont stockées ou qui y sont associées) seront automatiquement supprimés par Frisbii France SAS
Le Client accepte que Frisbii France SAS puisse inclure le nom et le logo du client dans une liste de référence, dans les processus d’acquisition, pour des publications en ligne et/ou hors ligne (par exemple, publication sur son propre site Web, utilisation dans des communications en ligne et/ou des médias imprimés).

7. Droits de propriété

A. Le Service contient du contenu et des technologies de Frisbii France SAS protégés par le droit d’auteur, les marques déposées, les brevets, le secret commercial et d’autres lois. Entre les parties, Frisbii France SAS détient tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété sur le Service, y compris, mais sans s’y limiter, la conception, les illustrations, les logos, les fonctionnalités et la documentation s’y rapportant (collectivement, la « Propriété de Frisbii France SAS »). Vous ne pouvez pas : (i) copier, modifier ou rétroconcevoir toute partie du Service ou toute Propriété de Frisbii France SAS (sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi applicable) ; (ii) louer, vendre, donner à bail, distribuer, fournir via un service bureau ou utiliser le Service de toute autre manière au profit d’un tiers ; ou (iii) supprimer ou modifier toute mention ou étiquette de propriété du Service ou de toute partie de celui-ci. Les noms, logos ou marques de sociétés et produits tiers mentionnés sur le Service (y compris, mais sans s’y limiter, les Partenaires et Sites Partenaires de Frisbii France SAS) peuvent être les marques de leurs détenteurs respectifs.

B. Sous réserve des présentes conditions générales, Frisbii France SAS vous accorde par les présentes une licence limitée, révocable et non sous-licenciable pour afficher la Propriété de Frisbii France SAS (à l’exclusion de tout code logiciel) uniquement pour un usage personnel et non commercial lié à la consultation du Service ou à d’autres utilisations expressément autorisées par écrit par Frisbii France SAS. Nonobstant ces utilisations autorisées et cette licence, vous reconnaissez que tous les dessins et illustrations dérivés utilisant le logo du Service ou toute autre Propriété de Frisbii France SAS (collectivement, les « Œuvres dérivées ») sont la propriété exclusive de Frisbii France SAS. Aucun autre droit ne vous est accordé concernant la Propriété de Frisbii France SAS autre que ceux explicitement accordés aux présentes, y compris concernant toute Œuvre dérivée. Tout texte, image ou autre information audiovisuelle publié sur le Service par un utilisateur (collectivement, le « Contenu utilisateur ») appartient à l’utilisateur qui a publié ce Contenu utilisateur. Vous pouvez utiliser tout Contenu utilisateur que vous publiez de toute autre manière, sans restriction. Vous ne pouvez utiliser le Contenu utilisateur publié par d’autres que de la manière décrite dans le présent Contrat.

C. Afin d’exploiter le Service, Frisbii France SAS doit être autorisée à utiliser votre Contenu Utilisateur publié publiquement (par exemple, vous pouvez lui fournir du Contenu Utilisateur pour nous permettre d’envoyer des communications en votre nom à vos clients concernant la facturation de leur abonnement). Par conséquent, lorsque vous publiez du Contenu Utilisateur sur le Service, vous acceptez que Frisbii France SAS puisse l’utiliser et le mettre à disposition, uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire à la fourniture du Service. En publiant du Contenu Utilisateur sur le Service, vous déclarez et garantissez par les présentes que vous avez le droit de le publier et d’accorder les droits susmentionnés à Frisbii France SAS. De plus, vous acceptez que Frisbii France SAS puisse utiliser votre nom et votre logo pour vous identifier en tant que client Frisbii France SAS sur son site web ou dans d’autres supports commerciaux ou marketing (à condition que Frisbii France SAS ne publie aucun communiqué de presse concernant votre utilisation du Service sans votre consentement préalable). De plus, vous reconnaissez que Frisbii France SAS peut (i) utiliser en interne (mais ne pas divulguer) les informations et données collectées par Frisbii France SAS concernant votre utilisation du Service pour créer des Données Anonymes Agrégées (telles que définies ci-dessous), et (ii) peut librement utiliser et mettre à disposition ces Données Anonymes Agrégées. « Données Anonymes Agrégées » désigne les informations et données marchandes sous une forme agrégée et anonymisée, qui ne peuvent en aucun cas être spécifiquement liées à vous ou à l’un de vos clients.

D. Le client accepte que lors de l’utilisation de la plateforme Frisbii France SAS, les noms d’utilisateur, les données personnelles telles que les adresses e-mail, les données d’utilisation (par exemple, les données de connexion, le temps passé sur la plateforme, les données d’utilisateur/d’accès) et les adresses IP soient traités et que certaines données soient transmises à des prestataires de services d’analyse externes dans des pays tiers (par exemple, les États-Unis) tels que Microsoft, June Inc., entre autres. Des informations détaillées sur les services utilisés et les droits des personnes concernées sont contenues dans la politique de confidentialité des données de Frisbii France SAS .

E. Les abonnements utilisateur sont réservés à des utilisateurs désignés et ne peuvent être partagés ni utilisés par plusieurs utilisateurs. Ils peuvent toutefois être réattribués à de nouveaux utilisateurs remplaçant les anciens utilisateurs n’ayant plus besoin des applications Frisbii. Sauf indication contraire dans le bon de commande concerné, l’utilisateur de remplacement sera soumis à la même durée d’abonnement que l’utilisateur initial. En particulier, le client est tenu d’informer les nouveaux utilisateurs du traitement de leurs données personnelles par le site web des applications Frisbii lui-même en leur remettant les présentes conditions générales.

Frisbii France SAS se réserve le droit de supprimer tout contenu (y compris, sans limitation, le Contenu Utilisateur) du service, à sa seule discrétion.
Frisbii France SAS respecte la propriété intellectuelle d’autrui. Elle peut, dans des circonstances appropriées et à sa discrétion, désactiver et/ou résilier les comptes des utilisateurs qui enfreignent de manière répétée les droits d’autrui. Si vous pensez que votre œuvre a été copiée d’une manière constituant une violation du droit d’auteur, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés d’une autre manière, veuillez fournir les informations suivantes à Frisbii France SAS.
une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ou d’un autre intérêt de propriété intellectuelle
une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou de toute autre propriété intellectuelle qui, selon vous, a été violée
description de l’endroit où se trouve sur le site le matériel que vous prétendez être en infraction
votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail
une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi
déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle les informations ci-dessus dans votre avis sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle ou que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle.

L’agent de Frisbii France SAS pour la notification des réclamations de droits d’auteur ou d’autres violations de propriété intellectuelle peut être contacté comme suit :

Par courrier :

Frisbii France SAS

204 Rue du Nègue Cat
34130 Mauguio
France

Par e-mail :

[email protected]

8. Temps de disponibilité

Frisbii France SAS mettra tout en œuvre pour fournir tous les services dans les meilleurs délais. Lorsqu’un service spécifique doit être fourni de manière continue, Frisbii France SAS mettra tout en œuvre pour y parvenir.

9. Limitation de responsabilité

En aucun cas, Frisbii France SAS, ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées et leurs membres, dirigeants, administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires ou agents respectifs ne pourront être tenus responsables de tout dommage, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages directs, compensatoires, indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs (y compris, sans limitation, les dommages pour perte de bénéfices, interruption d’activité, perte d’ informations) découlant de ou liés à (i) votre incapacité à utiliser les documents, le contenu, les services ou les comptes ; (ii) votre mauvaise utilisation des documents, du contenu, des services ou des comptes ; (iii) l’inexécution ou la défaillance des services causée par les actes ou omissions d’un autre fournisseur de services ; (iv) une défaillance ou une modification de l’équipement ou du logiciel ; (v) des pannes de télécommunications ou d’équipements informatiques, ou (vi) des cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de notre volonté. Les dispositions qui précèdent s’appliquent même si Frisbii France SAS a été informée de la possibilité de tels dommages.
Frisbii France SAS s’engage, conformément aux bonnes pratiques, à garantir que votre accès et votre utilisation du site, des ressources, du contenu, des services et des comptes soient ininterrompus et sans erreur, exempts de virus, de codes non autorisés et d’autres composants nuisibles, et sécurisés. Il vous incombe de prendre toutes les précautions que vous jugez nécessaires ou souhaitables pour vous protéger contre toute réclamation, tout dommage, toute perte ou tout danger pouvant survenir du fait de votre utilisation du site, des ressources, du contenu, des services et de votre compte.
Si, nonobstant les autres termes du présent accord, Frisbii France SAS, ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées et leurs membres, gestionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, agents ou tout autre transporteur sous-jacent respectifs devaient avoir une quelconque responsabilité envers vous ou tout tiers pour toute perte, préjudice ou dommage, vous acceptez qu’en aucun cas la responsabilité de Frisbii France SAS, ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées et leurs membres, gestionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, agents ou tout autre transporteur sous-jacent envers vous pour quelque raison que ce soit ne dépassera nos frais de service pendant la période affectée donnant lieu à une telle responsabilité.

10. Indemnité

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Frisbii France SAS, ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées et leurs membres, dirigeants, administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, agents et tout opérateur sous-jacent, contre toute réclamation, dépense ou dommage (y compris les honoraires d’avocat), connus ou inconnus, découlant de, encouru suite à, ou lié de quelque manière que ce soit à (a) votre utilisation des services, (b) l’utilisation par toute autre personne de tout compte que vous gérez, que cette utilisation soit autorisée ou non par vous, ou (c) vos promesses ou déclarations faites dans le présent contrat. Nonobstant ce qui précède, vous ne serez pas responsable des réclamations, dépenses ou dommages découlant d’actes de négligence grave de Frisbii France SAS ou de ses employés, agents, sous-traitants ou représentants. Cette indemnisation s’appliquera dans toute la mesure permise par la loi et survivra à la résiliation du présent contrat.

11. Accord de traitement des données

Les Parties ont conclu l’Accord de traitement des données.

12. Divers

Le présent Contrat (y compris le Contrat de traitement des données) constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Frisbii France SAS et remplace tous les accords antérieurs, écrits ou oraux, entre vous et Frisbii France SAS, y compris les versions précédentes du présent Contrat.
Toute notification requise ou autorisée par le présent Contrat sera envoyée par courriel (et sera réputée avoir été dûment transmise dès réception) : (i) à la Société, à l’adresse [email protected]; ou (ii) à vous-même, à l’adresse courriel fournie lors de l’enregistrement de votre compte. Chaque partie peut mettre à jour son adresse courriel à des fins de notification par le biais d’une notification délivrée conformément au présent paragraphe.
Aucune des parties ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre partie ; à condition que chaque partie puisse céder ou transférer l’intégralité de ses droits et obligations au titre du présent Contrat sans ce consentement à un ayant droit sur la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs, activités ou participations relatifs au présent Contrat (que ce soit par fusion, acquisition, vente d’actifs, changement de contrôle ou autre). Frisbii France SAS peut sous-traiter ses obligations au titre des présentes (à condition que Frisbii France SAS demeure à tout moment pleinement responsable de l’exécution de tout sous-traitant).
Le présent Contrat et la relation entre vous et Frisbii France SAS sont régis par le droit danois, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous et Frisbii France SAS acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux situés au Danemark.
Les dispositions du présent Contrat sont destinées à bénéficier aux parties aux présentes et ne sont applicables que par elles, et rien dans le présent Contrat ne doit être interprété comme donnant à une autre personne un droit, un recours ou une réclamation en vertu ou à l’égard du présent Contrat ou de l’une de ses dispositions.
Les parties seront des entrepreneurs indépendants en vertu du présent accord, et rien dans les présentes ne constituera l’une ou l’autre des parties en tant qu’employeur, employé, agent ou représentant de l’autre partie, ou les deux parties en tant que coentrepreneurs ou partenaires à quelque fin que ce soit.
Tout manquement de Frisbii France SAS à faire valoir ou à exercer un droit prévu dans les présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire pour que le présent accord reste par ailleurs pleinement en vigueur et applicable.

Vous et Frisbii France SAS convenez tous deux que, indépendamment de toute loi ou statut contraire, toute réclamation ou cause d’action découlant de ou liée à l’utilisation du Service, de l’Accord ou de la Politique de confidentialité doit être déposée dans un délai d’UN (1) AN après la survenance de cette réclamation ou cause d’action, sous peine d’être définitivement prescrite.

Conditions générales