Conditions générales
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la Frisbii Group ou l’une de ses entités (ci-après dénommée « FRISBII ») accorde à des clients professionnels (ci-après dénommés le « CLIENT ») (i) l’accès à une plateforme SaaS de gestion des revenus récurrents, incluant le traitement des paiements, la facturation automatisée et la gestion des abonnements, et (ii) toute prestation de services professionnels connexe, incluant mais sans s’y limiter les services d’implémentation, les services d’intégration (onboarding), les services de configuration, les services de support, les services de maintenance, ou tout autre service professionnel acquis par le CLIENT, que ces services soient accessibles directement via la plateforme propriétaire de FRISBII ou via des applications, connecteurs ou intégrations mis à disposition par des environnements ou places de marché tiers, incluant mais sans s’y limiter les applications Salesforce AppExchange. Les CGV remplacent tout document antérieur ou contradictoire.
Le CLIENT reconnaît qu’il conclut le présent contrat exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.
Les CGV constituent le socle de la relation commerciale avec le Client et, conjointement avec le Bon de Commande, la commande en ligne, le flux d’abonnement ou l’inscription en autonome effectuée par le CLIENT via la plateforme FRISBII (y compris les offres « Pay-only » ou « Billing »), forment le contrat liant les parties, à l’exclusion de tout autre document, brochure, catalogue ou photographie de produit, lesquels sont fournis à titre purement informatif.
Elles précisent notamment les conditions relatives à la commande, au paiement, à l’utilisation et à la gestion de toute difficulté liée aux Services commandés par le CLIENT.
Conformément aux réglementations applicables, les CGV sont systématiquement communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de FRISBII. Toute commande de Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client. Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance préalablement à toute commande. Le choix et l’achat d’un Service relèvent de la seule responsabilité du CLIENT.
Les coordonnées de FRISBII sont celles de l’entité FRISBII agissant en qualité de partie contractante au titre du Bon de Commande ou de l’inscription autonome applicable, telles qu’elles y sont précisées.
Par courrier :
- Frisbii Denmark A/S Kronprinsessegade 8B, 3. 1306 København K Danemark
- Frisbii France SAS 1 chemin de Borie 34170 Castelnau-le-Lez France
- Frisbii Germany GmbH Mainzer Landstraße 51 60329 Frankfurt am Main Allemagne
- Frisbii Media GmbH Königstraße 4 87435 Kempten Allemagne Par e-mail :
- [email protected]
Conformément aux réglementations applicables, FRISBII se réserve le droit de déroger à certaines dispositions des CGV sur la base de négociations menées avec le CLIENT, par l’établissement de conditions particulières librement négociées et signées par les Parties dans le Bon de Commande. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions des CGV et celles du Bon de Commande, les dispositions du Bon de Commande prévaudront.
Le Client et FRISBII sont désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
La souscription ou l’utilisation de la plateforme vaut acceptation pleine et entière des CGV.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
« Compte » désigne le profil d’accès individuel créé pour chaque Utilisateur Autorisé à l’issue du processus d’inscription, par lequel ledit Utilisateur Autorisé accède au Logiciel et aux Services au moyen d’identifiants de connexion personnels et confidentiels.
« Affilié(s) » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou se trouve sous le contrôle commun d’une partie. « Contrôle », aux fins de la présente définition, signifie la détention directe ou indirecte ou le contrôle de plus de 50 % des droits de vote de la partie concernée.
« Contrat » désigne les CGV pour la fourniture de services ainsi que toutes pièces jointes, annexes, avenants ou documents soumis à FRISBII en lien avec le Logiciel ou les Services et le Bon de Commande.
« Événement » désigne tout incident ou toute demande signalé(e) par le CLIENT en rapport avec le Logiciel et classé(e) soit comme un Bug, une Demande de Modification ou une Demande de Nouvelle Fonctionnalité, tels que définis ci-après :
- « Bug » désigne un dysfonctionnement reproductible du Logiciel par lequel une fonctionnalité ne fonctionne pas substantiellement conformément à la documentation applicable.
- « Demande de Modification » (Change Request) désigne toute demande d’amélioration, de modification ou d’optimisation d’une fonctionnalité existante du Logiciel.
- « Demande de Nouvelle Fonctionnalité » (New Functionality Request) désigne toute demande de création ou de développement d’une fonctionnalité ne faisant pas partie du Logiciel existant au moment de la demande.
« Un Événement Urgent » est défini comme
- Un bug bloquant
- Un événement ayant un impact réglementaire élevé
- Un événement à faible détectabilité
- Un événement sans contournement possible
- Un événement compromettant la sécurité
« Un Événement Non Bloquant » désigne tout incident permettant la poursuite de l’exploitation du Logiciel dans toutes ses fonctionnalités, même si cela se fait au moyen d’une procédure inhabituelle mise en œuvre par le CLIENT lui-même.
« Utilisateurs Autorisés » désigne (a) les employés de toute entité du CLIENT ou (b) les clients du CLIENT, pour lesquels le CLIENT fournit des services de traitement de dossiers de sécurité au moyen du Logiciel, (c) les prestataires de services tiers, sous-traitants ou fournisseurs du CLIENT agissant pour le compte et sous la responsabilité du CLIENT (y compris, sans limitation, les prestataires externes de facturation ou de comptabilité), et (d) les autorités réglementaires compétentes dans la mesure où l’accès au Logiciel susmentionné est (ou sera) requis.
« CLIENT » désigne l’entité ayant commandé le Logiciel et les Services auprès du groupe Frisbii ou de l’un de ses Affiliés (« FRISBII ») ou d’un partenaire de distribution autorisé de FRISBII par commande en ligne ou par signature du Contrat.
« Données CLIENT » désigne les données et informations électroniques soumises par ou pour le CLIENT aux fins des Services.
« RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), tel que modifié, complété ou remplacé de temps à autre, y compris toute législation d’application ou successorale applicable et toute orientation ou décision contraignante émise par les autorités de contrôle compétentes.
« Utilisateur Clé » (Key User) désigne un représentant du CLIENT désigné comme point de contact principal entre FRISBII et le CLIENT pour les questions opérationnelles et liées au support. L’Utilisateur Clé doit à tout moment être qualifié d’Utilisateur Autorisé au sens du Contrat. Tout Utilisateur Autorisé peut contacter les services de support de FRISBII. L’Utilisateur Clé est responsable de la coordination des communications avec FRISBII, de la supervision des échanges liés à la validation et de la gestion des droits d’accès et des autorisations au sein de la plateforme.
« Bon de Commande » désigne tout bon de commande, cahier des charges, commande en ligne, devis ou tout autre Bon de Commande (le cas échéant) mutuellement signé par les Parties ou accepté par le CLIENT par le biais d’un processus de souscription autonome, attestant l’achat d’abonnements au Logiciel et/ou de services professionnels et précisant, le cas échéant, la durée de l’abonnement, le périmètre des services, le nombre d’Utilisateurs Autorisés, les frais applicables, la période de facturation et toute autre condition commerciale convenue entre les Parties. Chaque Bon de Commande, une fois mutuellement signé, est régi par le Contrat et en fait partie intégrante, et est incorporé par la présente référence. Lorsque le CLIENT souscrit au Logiciel par un processus d’inscription autonome (y compris, mais sans s’y limiter, Frisbii Billing ou Frisbii Payment Gateway) et qu’aucun Bon de Commande distinct n’est émis, les conditions commerciales applicables — y compris le plan d’abonnement, la tarification, la fréquence de facturation et le périmètre des services — sont celles affichées au CLIENT et acceptées par celui-ci lors du processus d’abonnement ou d’inscription en ligne. Dans ce cas, la première facture émise par FRISBII à l’expiration de toute période d’essai applicable vaut confirmation des conditions d’abonnement et, conjointement avec les conditions acceptées lors de l’inscription autonome, est réputée équivalente à un Bon de Commande aux fins du Contrat.
« Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
« Documentation Applicative » désigne la documentation lisible par l’être humain sous forme écrite, les tutoriels vidéo destinés aux Utilisateurs ainsi que tout autre matériel accessible par navigateur web sans utilisation d’outils de développement, fournis par FRISBII dans le cadre de la fourniture des Services.
« Release » désigne une mise à jour programmée du logiciel et de la documentation de release.
« Liste de Prix de Renouvellement » désigne la liste de prix émise par FRISBII et en vigueur à la date de renouvellement du Contrat, laquelle peut refléter des mises à jour de la tarification, des offres ou de la description, du périmètre et de la composition des modules et services disponibles de FRISBII, et qui s’applique à la période d’abonnement renouvelée, sauf accord écrit contraire des Parties avant la date de renouvellement.
« Services » désigne les services que FRISBII s’engage à fournir au titre du Contrat et qui sont commandés par le CLIENT, à savoir l’accès au Logiciel, tout service de gestion et tout autre service spécifié dans le Contrat. Ces services incluent également tout service de support technique requis, ainsi que tout autre service fourni par FRISBII tel que défini dans le Bon de Commande. Pour lever toute ambiguïté, les Services n’incluent aucun service de formation ou de conseil et n’incluent en outre aucun autre service professionnel (développement sur mesure, projets d’intégration, outils et similaires) sauf mention expresse dans un Bon de Commande ou un accord séparé.
« Matériels FRISBII » désigne tout logiciel, programme, outil, système, donnée ou autre matériel mis à disposition du CLIENT par FRISBII dans le cadre de l’exécution des Services, y compris, mais sans s’y limiter, le Logiciel, la documentation, ainsi que toute information, tout matériel ou retour d’information fourni par le CLIENT à FRISBII en rapport avec le Logiciel et la documentation.
« Solution » ou « Logiciel » désigne les programmes d’application logiciels développés et/ou mis à disposition par FRISBII, y compris, mais sans s’y limiter, Frisbii Billing, Frisbii Media, Frisbii App for Salesforce et Frisbii Payment Gateway. Le périmètre et les fonctionnalités du Logiciel comprennent, entre autres, la gestion des contrats, la facturation et l’intégration aux prestataires de services de paiement, tels que décrits plus en détail sur le site internet de FRISBII.
« Mises à jour du Logiciel » désigne une release programmée ultérieure du Logiciel. Les Mises à jour du Logiciel n’incluent aucune release, option, service ou programme que FRISBII met uniquement et exclusivement à disposition sous une licence distincte.
« Solution de Contournement » (Workaround Solution) désigne toute procédure inhabituelle vous permettant d’utiliser l’intégralité des fonctionnalités du Logiciel malgré un Événement.
ARTICLE 2 : OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles FRISBII (i) accorde l’accès à son Logiciel et (ii) fournit les Services décrits aux présentes et souscrits dans le Bon de Commande correspondant.
Les dispositions du Contrat s’appliquent à chaque Bon de Commande et en font partie intégrante.
Les CGV, ainsi que les dispositions particulières stipulées dans le Bon de Commande, sont réputées irrévocablement acceptées par le CLIENT. FRISBII se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute nouvelle version des CGV sera mise à la disposition du CLIENT par le biais d’une mise à jour en ligne et d’un préavis écrit d’au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des CGV modifiées. Si le CLIENT continue d’utiliser le Logiciel après l’expiration de ce délai de préavis, le CLIENT sera réputé avoir irrévocablement accepté les CGV modifiées.
Toutes les transactions commerciales entre FRISBII et le CLIENT sont donc régies par les conditions énoncées aux présentes, sauf lorsque des conditions particulières ont été librement négociées et signées par les Parties dans le Bon de Commande.
Les Utilisateurs Autorisés sont également soumis aux CGV.
ARTICLE 3 : DÉFINITION DES SERVICES
FRISBII s’engage à fournir les Services suivants au CLIENT tels que définis ci-après.
3.1: Fourniture de l’accès au Logiciel et à la Documentation
Sous réserve des CGV, pendant la durée du Contrat, FRISBII mettra en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour fournir l’accès au Logiciel au CLIENT et à un nombre d’Utilisateurs Autorisés défini dans le Bon de Commande. Le Logiciel et les Matériels FRISBII seront fournis en mode SaaS (Software as a Service) avec accès web, sous réserve du respect par le CLIENT de ses obligations, notamment en ce qui concerne le paiement du coût de connexion au web sans lequel aucun accès aux Services n’est possible.
Le CLIENT est responsable de l’utilisation du Logiciel par les Utilisateurs Autorisés. Il lui appartient de s’assurer que les Utilisateurs Autorisés respectent les conditions contractuelles d’accès au Logiciel et les termes de la licence.
Sous réserve des CGV, pendant la durée du Contrat, FRISBII accorde par les présentes au CLIENT et aux Utilisateurs Autorisés une licence non exclusive, non cessible, non transférable, mondiale, limitée et révocable pour accéder au Logiciel et l’utiliser, uniquement à des fins d’usage interne professionnel telles que prévues aux présentes. Le CLIENT dispose uniquement des droits d’administration. Le CLIENT ne peut en aucune manière transférer le droit d’accès au Logiciel sans le consentement écrit préalable de FRISBII.
Avant la date d’activation du service, telle que spécifiée dans le Bon de Commande, le CLIENT devra :
- soit effectuer lui-même les tâches de configuration nécessaires ;
- soit confier leur exécution à FRISBII, conformément aux dispositions du Bon de Commande. Dans ce cas, l’exécution de ces Services par FRISBII nécessitera la transmission préalable par le CLIENT de toutes les données nécessaires, telles que demandées par FRISBII.
Lorsque le CLIENT choisit de confier les tâches de configuration à FRISBII, le CLIENT reconnaît que la capacité de FRISBII à effectuer ces tâches est strictement conditionnée à la fourniture en temps utile et complète de toutes les données et informations nécessaires par le CLIENT. Tout retard, défaut ou transmission incomplète de ces données par le CLIENT ne constitue pas un manquement ou une faute imputable à FRISBII et ne donne lieu à aucune pénalité, responsabilité ou réclamation à l’encontre de FRISBII. Dans un tel cas, toute date d’activation ou tout jalon convenu sera automatiquement prolongé(e) d’une période égale au retard causé par le CLIENT, et FRISBII se réserve le droit de facturer tout coût supplémentaire ou temps consacré en raison de ce retard aux tarifs spécifiés dans le Bon de Commande applicable.
Ces Services sont réputés livrés et inconditionnellement acceptés dès la première utilisation en production du Logiciel par le CLIENT et, le cas échéant, suite à la notification par FRISBII de l’achèvement des Services de configuration, lorsque ces Services ont été confiés à FRISBII. L’utilisation en production du Logiciel vaut acceptation (réception définitive).
Le Client est tenu de fournir et de maintenir tout matériel et logiciel appropriés ainsi que l’accès à Internet nécessaires ou souhaitables pour utiliser et avoir accès au Logiciel et aux Services conformément aux dispositions du Contrat. De manière générale, toute application mobile frontend ou personnalisée, l’interface d’administration et tout centre autonome au-delà de l’API FRISBII relèvent de la responsabilité du CLIENT. Lorsque des outils logiciels tiers (y compris des connecteurs, adaptateurs ou interfaces) sont utilisés, le périmètre de FRISBII n’inclut aucun outil tiers, même si ces outils sont désignés comme « certifiés et supportés par FRISBII » dans le Bon de Commande. En outre, lorsque tout autre logiciel ou matériel est fourni par des tiers tels que des intégrateurs de systèmes ou d’autres sociétés informatiques et que ces logiciels, matériels ou services ne sont pas fournis correctement en termes de délais, de périmètre ou autrement, FRISBII sera également libéré de toute obligation au titre des présentes. Toutefois, ces circonstances n’affecteront pas l’obligation du CLIENT de payer toutes les redevances dues à FRISBII conformément au Bon de Commande applicable et au Contrat.
3.2: Services d’Hébergement
L’hébergement du Logiciel déployé sur la plateforme Salesforce, y compris sans limitation la Frisbii App for Salesforce, est assuré par Salesforce, agissant en qualité de sous-traitant de FRISBII. Bien que FRISBII reste le contact contractuel principal du Partenaire au titre du Contrat, les services d’hébergement sont soumis à l’infrastructure, aux normes de sécurité et aux niveaux de service de Salesforce. En conséquence, la responsabilité de FRISBII en matière d’hébergement pour ledit Logiciel basé sur Salesforce se limite à s’assurer que Salesforce maintient un niveau de sécurité et d’intégrité des données hébergées conforme aux standards de l’industrie, sans que FRISBII assume de responsabilité au-delà des engagements contractuellement pris par Salesforce en tant que fournisseur d’hébergement.
3.3: Accès aux services – Disponibilité
Le Logiciel est accessible par le CLIENT à tout moment, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf pendant les périodes de maintenance dans les conditions définies ci-après. Les Services peuvent occasionnellement être suspendus en raison d’interventions de maintenance programmées nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel. En cas d’interruption des Services pour maintenance programmée, FRISBII s’engage à informer le CLIENT de l’interruption avec un préavis de 8 jours, afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires, sauf en cas de risque de sécurité.
Le CLIENT est informé que la connexion au Logiciel s’effectue via Internet. Il est averti des aléas techniques susceptibles d’affecter ce réseau et d’entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. FRISBII ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dues à des perturbations du réseau Internet.
L’accès aux Services par les Utilisateurs Autorisés s’effectue, pour chaque Utilisateur Autorisé, au moyen de ses identifiants.
Le CLIENT est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des identifiants et mots de passe et doit s’assurer que seuls les Utilisateurs Autorisés ont accès aux Services et au Logiciel. Le CLIENT doit informer FRISBII sans délai s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’identifiants et de mots de passe, afin que FRISBII puisse prendre sans délai toutes mesures appropriées pour remédier à la faille de sécurité.
3.4: Licence
La licence utilisateur, concédée au titre du Contrat et pour sa durée, est un droit d’accès uniquement. Elle permet au CLIENT et à ses Utilisateurs Autorisés d’accéder au Logiciel et aux Matériels FRISBII et de les utiliser exclusivement via l’interface en ligne mise à disposition par FRISBII, uniquement pour les besoins internes de l’activité du CLIENT et conformément aux termes du Contrat. Eu égard au caractère exclusivement en ligne des solutions de FRISBII, le CLIENT reconnaît qu’aucun droit de téléchargement, d’installation, de reproduction, de stockage, de transmission ou de copie du Logiciel ou des Matériels FRISBII n’est accordé, que ce soit de manière permanente ou temporaire, sauf dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement technique normal du navigateur web ou de l’appareil du CLIENT pour l’affichage de l’interface du Logiciel.
Sans préjudice des droits accordés au présent article ci-dessus, le CLIENT n’est pas autorisé au titre des présentes à :
- copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel et des Matériels FRISBII ;
- vendre, louer, donner en location, sous-licencier ou distribuer de quelque manière que ce soit le Logiciel et les Matériels FRISBII ;
- utiliser le Logiciel et les Matériels FRISBII pour fournir des services de traitement de données, de bureau, de partage de temps ou d’autres services similaires de quelque nature que ce soit à toute autre personne, société ou entité ;
- modifier le Logiciel et les Matériels FRISBII et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel et des Matériels FRISBII dans d’autres programmes informatiques ;
- compiler, décompiler, désassembler, traduire, analyser, procéder à l’ingénierie inverse ou tenter de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes relatifs au Logiciel et aux Matériels FRISBII, sauf dans la mesure autorisée par la loi ;
- stocker ou transmettre des contenus contrefaisants, diffamatoires ou autrement illicites ou délictueux, ou stocker ou transmettre des contenus en violation des droits à la vie privée de tiers.
Il est expressément convenu que le CLIENT s’abstiendra de corriger par lui-même quelque anomalie que ce soit, FRISBII se réservant seul ce droit.
FRISBII s’engage à défendre le CLIENT à ses frais contre toute action en contrefaçon de droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers et relative au Logiciel et aux Matériels FRISBII, sous réserve que (i) le CLIENT informe rapidement FRISBII par écrit de ladite réclamation, (ii) que la violation alléguée ne soit pas causée par le CLIENT et (iii) que le CLIENT apporte à FRISBII toute coopération raisonnable nécessaire à la défense.
FRISBII a le contrôle exclusif sur la manière dont l’action est conduite et dispose d’une entière discrétion pour régler ou poursuivre toute procédure de son choix. Le CLIENT fournira à FRISBII toutes les informations, éléments et l’assistance nécessaires pour permettre à FRISBII d’assurer sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel.
Dans le cas où FRISBII fournit des services de programmation sur mesure ou de développement logiciel au CLIENT, tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur et les droits de brevet) et la propriété y afférents sont dévolus à FRISBII. Cela comprend et inclut expressément tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur et les droits de brevet) et la propriété de tout code source et code objet relatifs à tout logiciel ainsi développé et inclut en outre tous algorithmes, analyses, diagrammes, tests, rapports et documentation s’y rapportant. FRISBII accorde au CLIENT une licence gratuite, mondiale, non perpétuelle, non exclusive et non transférable pour utiliser commercialement ces développements au sein du CLIENT et de ses Affiliés.
3.5: Services Professionnels
FRISBII peut fournir des services professionnels au CLIENT, y compris, mais sans s’y limiter, des services d’implémentation, d’intégration et de configuration, de migration de données, de développement sur mesure, d’intégration, de formation, de conseil et d’heures de support dédiées (collectivement, les « Services Professionnels »).
Le périmètre, les livrables, le calendrier et les frais applicables pour chaque engagement de Services Professionnels seront spécifiés dans le Bon de Commande applicable ou dans un cahier des charges distinct mutuellement convenu par les Parties.
Les Services Professionnels sont fournis sur la base du temps passé et des matériaux, sauf si un forfait est expressément convenu par écrit dans le Bon de Commande applicable. Lorsque les Services Professionnels sont fournis sur la base du temps passé et des matériaux, FRISBII facturera le CLIENT sur la base du temps effectivement consacré par le personnel de FRISBII aux tarifs journaliers ou horaires spécifiés dans le Bon de Commande.
Le CLIENT reconnaît que la bonne exécution des Services Professionnels peut nécessiter une collaboration active du CLIENT, y compris, mais sans s’y limiter, la fourniture en temps utile de données, d’identifiants d’accès, de spécifications techniques et la disponibilité du personnel du CLIENT. Tout retard imputable au CLIENT ne constitue pas un manquement de FRISBII et peut donner lieu à des frais supplémentaires.
Pour lever toute ambiguïté, les Services Professionnels sont distincts des Services de Support décrits à l’Article 5 et sont soumis à des conditions commerciales distinctes.
ARTICLE 4 – ACCÈS AUX SERVICES – CRÉATION DE COMPTE – DISPONIBILITÉ
4.1: Accès aux Services
Pour accéder aux Services, FRISBII fournira au CLIENT un lien de connexion permettant l’accès avec un rôle d’administrateur (l’« Administrateur »).
L’Administrateur bénéficie d’un accès spécifique et confidentiel à l’Application.
Le contrôle d’accès au Service est géré par le CLIENT, représenté par l’Utilisateur Clé désigné, via la section « Paramètres », par laquelle le CLIENT détermine les permissions et autorisations d’utilisateur pour chaque Utilisateur Autorisé.
Le nombre maximum d’Utilisateurs, selon le niveau de service souscrit, est précisé dans le Bon de Commande applicable.
Le cas échéant, le CLIENT doit respecter le nombre d’Utilisateurs Autorisés spécifié dans le Bon de Commande.
À défaut, des frais supplémentaires s’appliqueront tels que prévus aux présentes.
Le CLIENT est responsable de la formation des Utilisateurs Autorisés préalablement à leur utilisation du Logiciel. Toutefois, FRISBII peut proposer une formation des Utilisateurs en tant que service additionnel, à la demande du CLIENT.
Le CLIENT reconnaît que tous les Utilisateurs Autorisés sont seuls responsables de leurs codes d’accès personnels et confidentiels, tels que décrits ci-après.
4.2: Création de compte
Afin d’accéder à l’ensemble des Services disponibles sur le Logiciel, le CLIENT doit effectuer une inscription unique. L’inscription peut être effectuée de l’une des manières suivantes :
- par le formulaire d’inscription mis à disposition par FRISBII sur la plateforme ; ou
- par échanges directs avec l’équipe de FRISBII par courrier ou e-mail, lorsque le CLIENT a souscrit à des Services Professionnels d’intégration et/ou d’implémentation, auquel cas FRISBII assistera le CLIENT dans la réalisation du processus d’inscription conformément aux termes du Bon de Commande applicable.
En s’inscrivant, le CLIENT confirme la connaissance pleine et entière et l’acceptation inconditionnelle des CGV.
Lors de l’inscription, chaque Utilisateur Autorisé doit fournir des données à caractère personnel pour permettre un accès individualisé et sécurisé à l’interface et aux Services.
Ces données à caractère personnel, saisies via le formulaire d’inscription ou communiquées à FRISBII lors de la prestation d’intégration et d’inscription, comprennent le prénom, le nom et l’adresse e-mail. Les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque. Tous les champs doivent être remplis avec des informations exactes et véridiques. Seuls les noms légaux peuvent être utilisés ; les alias ou pseudonymes ne sont pas autorisés. Le CLIENT autorise FRISBII à obtenir de temps à autre des rapports de solvabilité ou d’autres enquêtes pour évaluer l’éligibilité du CLIENT à poursuivre l’utilisation du Service.
Le CLIENT s’engage à fournir une adresse e-mail valide au moment de la création du compte et à la mettre à jour en cas de changement, afin que FRISBII puisse lui adresser toute communication pertinente.
L’inscription est strictement réservée aux personnes physiques. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser le Service.
En s’inscrivant et en ouvrant un compte, les Utilisateurs Autorisés reconnaissent avoir pris connaissance de la Politique de Protection des Données, accessible au lien suivant :
Anglais : https://frisbii.com/data-processing-agreement/
Allemand : https://frisbii.com/de/datenverarbeitungsvereinbarung/
Danois : https://frisbii.com/da/databehandleraftale/
Français : https://frisbii.com/fr/accord-protection-donnees/
Si le processus d’inscription est interrompu (par exemple, champs incomplets ou refus d’accepter les CGV), l’inscription demeurera incomplète et aucun accès aux Services ne sera accordé. FRISBII se réserve le droit de conserver ou de supprimer les données correspondantes conformément à ses processus internes et aux réglementations applicables en matière de protection des données.
FRISBII se réserve le droit de refuser l’inscription de tout Utilisateur Autorisé de manière unilatérale et sans justification. Dans ce cas, toutes les données personnelles soumises seront supprimées dans les plus brefs délais.
Les Utilisateurs Autorisés doivent protéger leur compte contre toute utilisation non autorisée ou frauduleuse et doivent informer immédiatement FRISBII en cas de tel usage abusif ou de tout soupçon de fraude.
Afin de maintenir la sécurité des données, les Utilisateurs Autorisés doivent protéger avec diligence leurs identifiants de connexion. Chaque compte d’Utilisateur Autorisé est strictement personnel et ne peut être utilisé que par la personne à laquelle il a été attribué ; tout partage d’identifiants de connexion ou utilisation d’un même compte par plusieurs personnes est strictement interdit. Les Utilisateurs Autorisés ne peuvent accorder l’accès au Logiciel à des tiers de confiance que par la création de comptes d’Utilisateurs Autorisés appropriés. FRISBII ne saurait être tenu responsable de toute perte, dommage ou utilisation frauduleuse des données de connexion résultant d’un manquement à ces obligations. En cas de changement de situation personnelle, l’Utilisateur Autorisé s’engage à informer FRISBII. FRISBII ne saurait être tenu responsable s’il n’est pas informé de tels changements ou reçoit des informations inexactes.
FRISBII se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne qui tenterait de tricher, de frauder, de faire un usage abusif des Services, ou d’obtenir illicitement des avantages ou d’usurper l’identité d’une autre personne.
4.3: Suspension et Résiliation du Compte
Afin de garantir le respect des CGV, FRISBII se réserve le droit d’imposer les sanctions suivantes en fonction de la nature de la violation par l’Utilisateur Autorisé :
- Avertissement ;
- Suppression de contenu ;
- Désactivation temporaire du compte de l’Utilisateur Autorisé ;
- Résiliation (désactivation permanente du compte).
Le type de sanction dépendra de l’objet, de l’impact et de la nature de la violation.
En cas de résiliation du compte, l’Utilisateur Autorisé ne sera pas autorisé à s’inscrire de nouveau et n’aura droit à aucune indemnisation, notamment pour la perte d’accès aux Services. FRISBII se réserve le droit, sans indemnisation et sans préavis, de suspendre l’accès à tout ou partie du Compte jusqu’à la résolution du problème, ou de supprimer purement et simplement le compte, selon la gravité du manquement.
L’Utilisateur Autorisé et le CLIENT reconnaissent que FRISBII ne saurait être tenu responsable, ni envers l’Utilisateur Autorisé ni envers un quelconque tiers, des conséquences de la suspension ou de la résiliation du compte.
L’Utilisateur Autorisé peut choisir de cesser d’utiliser les Services et demander la clôture de son compte via la plateforme à tout moment. Dans tous les cas, l’Utilisateur Autorisé reste responsable de toute utilisation faite du compte avant sa clôture.
Article 4.4: Utilisation malveillante et conformité réglementaire
Toute utilisation du Logiciel ou des Services qui est frauduleuse, malveillante ou en violation des lois et réglementations applicables — y compris, mais sans s’y limiter, les réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent (LCB), les obligations relatives à la lutte contre le financement du terrorisme (LFT), la législation en matière de sanctions, la fraude fiscale, les lois sur la protection des données ou toute autre exigence réglementaire applicable — constitue un manquement substantiel au Contrat.
Dans l’hypothèse où FRISBII aurait des motifs raisonnables de croire que le CLIENT, un Utilisateur Autorisé ou tout tiers agissant par l’intermédiaire du compte du CLIENT participe à ou facilite une activité malveillante, frauduleuse ou illicite, FRISBII sera en droit, sans préjudice de tout autre droit ou recours disponible au titre du Contrat ou du droit applicable, de :
(a) suspendre immédiatement, sans préavis, tout ou partie de l’accès du CLIENT au Logiciel et aux Services ;
(b) résilier le Contrat avec effet immédiat par notification écrite ;
(c) signaler l’activité aux autorités réglementaires, de contrôle ou d’application de la loi compétentes, tel que requis ou autorisé par le droit applicable ;
(d) conserver toutes les données et tous les enregistrements pertinents aux fins de toute enquête ou procédure judiciaire.
Le CLIENT reconnaît et accepte qu’en cas de suspension ou de résiliation au titre du présent Article 4.4, aucun remboursement, avoir ou indemnisation de quelque nature que ce soit ne sera dû par FRISBII. Toutes les sommes impayées restent immédiatement exigibles.
Le CLIENT coopérera pleinement avec FRISBII et toute autorité compétente dans le cadre de toute enquête relative à une utilisation malveillante ou illicite suspectée des Services. Le CLIENT indemnisera et dégagera de toute responsabilité FRISBII, ses Affiliés et leurs dirigeants, administrateurs et employés respectifs de et contre toutes pertes, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou en relation avec tout manquement au présent Article 4.4.
ARTICLE 5: SERVICES DE SUPPORT ET DE MAINTENANCE DU LOGICIEL
5.1 – Étendue de la maintenance
FRISBII fournira un support technique au CLIENT en ce qui concerne l’utilisation du Logiciel ainsi que l’identification et la résolution des erreurs dans le Logiciel (« Services de Support »).
FRISBII fournira les Services de Support avec une compétence et un soin raisonnables. FRISBII ne sera responsable de tout retard que si des dates contraignantes sont expressément convenues et désignées comme telles dans le Bon de Commande, par exemple des dates de livraison pour une migration ou certaines fonctionnalités.
Le CLIENT peut utiliser le helpdesk aux fins de demander et, le cas échéant, de recevoir les Services de Support ; le CLIENT ne doit pas utiliser le helpdesk à d’autres fins.
Le support est assuré pendant les heures ouvrables de FRISBII, à savoir de 9h00 à 17h00 CET du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés applicables dans le pays où l’entité FRISBII concernée est établie.
L’équipe de support de FRISBII peut être contactée par les Utilisateurs Autorisés et les Utilisateurs Clés par e-mail à : [email protected]
FRISBII peut utiliser des outils d’intelligence artificielle, y compris son assistant de support alimenté par l’IA, dans le cadre de son processus de support pour aider au traitement, au triage et à la résolution des demandes de support. Le CLIENT reconnaît et accepte l’utilisation de tels outils dans la fourniture des Services de Support. Nonobstant l’utilisation d’outils d’IA, FRISBII reste seul responsable de la qualité des Services de Support fournis au titre du Contrat.
Les Utilisateurs Autorisés en tant que contacts techniques sont les seuls interlocuteurs entre le CLIENT et FRISBII pour le Support relatif au Logiciel FRISBII. Les contacts techniques doivent avoir suivi, au minimum, une formation initiale de base sur le produit Logiciel FRISBII et, selon les besoins, une formation complémentaire appropriée pour un rôle spécifique ou une phase d’implémentation, ou en relation avec des fonctionnalités spécifiques et/ou une migration en rapport avec le Logiciel FRISBII, selon le cas, afin d’être suffisamment informés sur le Logiciel FRISBII et les interfaces avec l’environnement informatique du CLIENT et afin d’aider à résoudre les problèmes système et d’assister FRISBII dans l’analyse et la résolution des demandes de Support et de prioriser eux-mêmes les demandes de Support.
Lors de la soumission d’une demande de Support, le contact technique du CLIENT doit avoir une compréhension de base du problème rencontré et être en mesure de reproduire le problème et fournir à FRISBII toutes les informations nécessaires à la résolution de la demande de Support. Afin d’éviter toute interruption des services de Support, le CLIENT doit notifier FRISBII chaque fois que les responsabilités du contact technique sont transférées à une autre personne.
FRISBII peut examiner les demandes de Support enregistrées par les contacts techniques du CLIENT et recommander des formations spécifiques pour aider à éviter de futures demandes de Support ou leurs causes. Les conditions de telles formations seront convenues séparément dans un Bon de Commande distinct.
Sont exclus des Services de Support couverts par le présent article :
- le refus du CLIENT de collaborer avec FRISBII dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes d’informations ;
- les services liés à la correction de dysfonctionnements causés par une utilisation incorrecte du Logiciel par le CLIENT ou par des modifications apportées par le CLIENT au Logiciel, sans autorisation de FRISBII ;
- les services qui ne sont pas directement liés au Logiciel ;
- la défaillance des réseaux de communications électroniques ;
- la reconstitution des fichiers de données en cas de destruction accidentelle ;
- la modification des fichiers de données suite à une utilisation inexacte ou erronée du Logiciel par le CLIENT ;
- les modifications ou ajouts de fonctionnalités relatifs au Logiciel demandés par le CLIENT ;
- les modifications ou ajouts de fonctionnalités liés à des changements de configuration matérielle ;
- les services liés au non-respect par le CLIENT des spécifications, procédures, mesures de sécurité et de précaution, et des divers avertissements figurant dans la documentation associée au Logiciel ;
- les services de formation, d’installation, de conseil ou d’assistance pouvant être proposés par FRISBII dans le cadre de contrats de formation, d’installation, de conseil ou d’assistance ;
- toute visite ou intervention sur le site du CLIENT ;
- toute modification ou complément à la configuration sur laquelle le Logiciel est utilisé, nécessaire à la mise en œuvre d’une mise à jour ;
- le changement d’équipement par le CLIENT entraînant une modification de la configuration minimale requise décrite à l’Article 2.1 du Contrat, sans le consentement de FRISBII.
- En cas de non-paiement des redevances de Licence ou d’autres coûts et frais dus par le CLIENT à FRISBII.
Tout service exclu des Services de Support, tel qu’exposé aux présentes, fera l’objet d’une facturation supplémentaire si et uniquement dans la mesure convenue par les parties par écrit.
FRISBII se réserve le droit de modifier les conditions du Support telles qu’exposées aux présentes de temps à autre moyennant un préavis de quatre semaines. De telles modifications ne peuvent avoir d’effet matériellement négatif sur le niveau de Support, tant que le Client paie les redevances d’abonnement ou toute autre rémunération convenue intégralement et à leur échéance.
FRISBII tiendra le CLIENT régulièrement informé des changements les plus récents ou à venir du Logiciel FRISBII et de ses fonctionnalités et releases et communiquera par e-mail ou par tout autre moyen toute interruption ou tout autre problème concernant l’utilisation des Services de FRISBII par le CLIENT.
5.2: Interruptions pour Services de Maintenance
À titre exceptionnel, les opérations de maintenance de FRISBII peuvent causer des difficultés d’accès temporaires et des interruptions de courte durée. FRISBII limitera autant que possible l’étendue des opérations de maintenance.
Sauf circonstances urgentes et imprévisibles, FRISBII informera le CLIENT de la survenance de ces opérations afin que le CLIENT puisse prendre toutes mesures nécessaires. Le CLIENT déclare en avoir été informé et accepte que le site puisse être temporairement interrompu en cas d’opérations de maintenance.
5.3: Conditions de Maintenance
Les niveaux de service spécifiques applicables au Logiciel, y compris les engagements de disponibilité, les temps de réponse et les recours en cas de défaillance des niveaux de service, sont définis dans l’Accord de Niveau de Service (SLA) disponible à [URL SLA à compléter] et incorporé aux présentes par référence.
ARTICLE 6 – MISE À JOUR DU LOGICIEL FRISBII
Dans le cadre des Services de Support, FRISBII peut fournir des mises à jour du Logiciel FRISBII pendant la durée du Contrat, au fur et à mesure que ces mises à jour sont rendues généralement disponibles par FRISBII.
Ces mises à jour sont limitées aux mises à jour correctives, mineures ou évolutives et excluent expressément les versions majeures, les nouveaux produits ou les fonctionnalités matériellement nouvelles, qui peuvent être soumises à des conditions commerciales distinctes.
FRISBII n’est pas tenu de développer, publier ou rendre disponibles de futurs services, programmes, fonctionnalités ou versions majeures du Logiciel FRISBII.
Lorsqu’une mise à jour est rendue disponible au titre de ces Services de Support, elle remplace la version applicable précédente du Logiciel FRISBII.
FRISBII n’est pas tenu d’adapter, de développer ou de modifier le Logiciel lorsque le CLIENT met en œuvre un nouvel environnement technique ou opérationnel pour lequel le Logiciel n’a pas été conçu.
De même, toute modification significative de la configuration matérielle ou applicative du CLIENT ne donne lieu à aucune obligation pour FRISBII d’adapter le Logiciel dans le cadre du Contrat.
ARTICLE 7: CONFORMITÉ DU LOGICIEL
FRISBII garantit la conformité du Logiciel avec les définitions fonctionnelles et techniques figurant dans la Documentation du Programme.
Il appartient au CLIENT de vérifier la validation du Logiciel dans son environnement et de maintenir la validation tout au long de la vie du Logiciel, grâce aux documents de validation fournis par FRISBII.
FRISBII ne garantit pas l’adaptation du Logiciel aux exigences spécifiques du CLIENT, dans la mesure où ce dernier a vérifié au préalable l’adéquation de ses besoins aux fonctions et spécifications définies dans la documentation.
Le CLIENT est responsable : – De la mise en œuvre de procédures d’exploitation garantissant la bonne utilisation du Logiciel.
- Des conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de son utilisation.
- De la conformité au RGPD en cas de traitement automatisé de Données à caractère personnel lors de l’exécution des Services concernés par le Contrat.
Dans le cadre de leur relation contractuelle, les Parties s’engagent à respecter les réglementations applicables au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« RGPD »).
ARTICLE 8: OBLIGATIONS DES PARTIES
8.1: Obligations de Frisbii
FRISBII reconnaît que les Services dont il est responsable au titre du Contrat requièrent de sa part une obligation générale d’assistance, d’information, de conseil et d’alerte dans un souci permanent de bonne exécution desdits Services.
FRISBII s’engage notamment à :
- collaborer à l’analyse des besoins du CLIENT, en demandant, si nécessaire, toutes informations et/ou documents nécessaires à la compréhension complète des objectifs, exigences et spécificités du CLIENT ;
- informer le CLIENT de toute difficulté rencontrée dans l’organisation ou le suivi des tâches effectuées par le personnel du CLIENT ou par tout tiers participant aux Services ;
- alerter le CLIENT de tout incident dont il a connaissance et susceptible d’affecter la bonne exécution des Services (coûts, planning et délais, périmètre), y compris si cet incident est imputable au CLIENT ou s’il est en dehors du périmètre des Services mais peut avoir un impact sur ceux-ci ;
- conseiller le CLIENT sur tout choix ou demande formulé(e) par le CLIENT dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait affecter les objectifs des Services ou avoir un effet sur les conditions de leur exécution ;
- conseiller et avertir formellement le CLIENT si le CLIENT émet des demandes supplémentaires ou nouvelles au cours de l’exécution du Contrat, notamment en termes d’impact sur les délais et sur les conditions techniques et financières du Contrat ;
- respecter les délais et les coûts alloués aux Services, ainsi que les engagements contractuels ;
- posséder et maintenir les compétences nécessaires à l’exécution des Services.
8.2: Obligations du CLIENT
Le CLIENT est responsable de l’obtention et du maintien de tous les équipements et services nécessaires pour se connecter aux Services, y accéder ou les utiliser de toute autre manière, y compris, sans limitation, le matériel, les logiciels et les réseaux.
Le CLIENT est également responsable du maintien de la sécurité de son compte, de ses mots de passe et de ses fichiers et de toute utilisation de son compte avec ou sans sa connaissance ou son consentement, et le CLIENT reconnaît et accepte par les présentes que FRISBII n’a aucune responsabilité en la matière.
Le CLIENT est propriétaire et assume l’entière responsabilité de toutes données, informations ou matériels que le CLIENT et ses Utilisateurs Autorisés traitent ou soumettent aux Services dans le cadre de l’utilisation des Services, y compris toute information à caractère personnel (« Données Client »).
Le CLIENT conserve à tout moment la propriété de l’ensemble des Données Client. Le CLIENT assume la seule responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de la sécurité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité, de la pertinence et des droits de propriété intellectuelle sur toutes les Données Client. Afin de permettre à FRISBII d’exécuter correctement les Services, le CLIENT doit apporter une collaboration active et diligente dans le cadre du Contrat et, à ce titre, le CLIENT s’engage :
- à assurer la participation effective de son personnel nécessaire chaque fois que la bonne exécution des Services l’exige ;
- à mettre librement à la disposition de FRISBII toutes les données nécessaires à la bonne exécution des Services ;
- à tenir FRISBII informé de tout changement affectant sa structure décisionnelle ou son organisation et ayant un impact sur l’exécution ou le périmètre des Services.
Le CLIENT utilisera et veillera à ce que tous les Utilisateurs Autorisés utilisent chaque Logiciel et les Services dans le plein respect du Contrat et de l’ensemble des lois et réglementations applicables. Le CLIENT déclare et garantit qu’il (i) a accédé et pris connaissance de toutes conditions d’utilisation ou autres politiques relatives au Logiciel fourni par FRISBII, (ii) en comprend les exigences, et (iii) s’engage à les respecter. FRISBII peut suspendre le compte du CLIENT et l’accès à chaque Logiciel et l’exécution des Services à tout moment et sans préavis si FRISBII estime que le CLIENT est en violation du Contrat. Bien que FRISBII n’ait aucune obligation de surveiller l’utilisation du Logiciel par le CLIENT, FRISBII peut le faire et peut interdire toute utilisation qu’il estime être (ou alléguée être) en violation des dispositions qui précèdent.
8.3: Engagements conjoints des Parties
Tous les Services seront exécutés selon une méthode de collaboration réunissant l’équipe du CLIENT et l’équipe de FRISBII.
À cette fin, les deux parties s’engagent à maintenir un dialogue et une collaboration de bonne foi entre elles, ainsi que du CLIENT avec FRISBII, afin de permettre la bonne exécution du présent Contrat.
ARTICLE 9: DURÉE DU CONTRAT
Les Services fournis au titre du Contrat seront assurés pour la période définie dans le Bon de Commande ou telle qu’indiquée sur la page de commande en ligne, sauf résiliation anticipée conformément au Contrat.
À l’expiration de la durée des Services, tous les droits d’accès ou d’utilisation des Services, y compris le Logiciel mentionné dans le Bon de Commande ou sur la page de commande en ligne, prendront fin. Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, le Contrat peut être résilié par chaque partie moyennant un préavis de trois mois calendaires et la durée des Services sera renouvelée par périodes d’un mois chacune si le Contrat n’est pas résilié par l’une ou l’autre des parties.
Si l’une des parties manque à une obligation essentielle du Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans les 30 jours suivant la notification écrite précisant le manquement, la partie défaillante est en défaut et la partie non défaillante peut résilier le Bon de Commande applicable au titre duquel le manquement s’est produit pour juste motif. Si FRISBII résilie le Bon de Commande tel que prévu à la phrase précédente, le CLIENT doit payer dans les 15 jours tous les montants échus avant la prise d’effet de la résiliation, ainsi que toutes les sommes restant impayées pour les Services commandés au titre du Contrat, majorées des taxes et frais y afférents. Le CLIENT reconnaît que s’il est en défaut au titre du Contrat, il ne peut pas utiliser les Services commandés.
En outre, FRISBII peut immédiatement suspendre l’inscription, les clés, le mot de passe, le compte du CLIENT et son accès aux Services ou leur utilisation si le CLIENT ne s’acquitte pas des paiements dus à FRISBII en vertu du Contrat et ne régularise pas les paiements dans les dix jours suivant la mise en demeure à cet effet, ou si le CLIENT manque à toute obligation au titre du Contrat. Toute suspension des Services par FRISBII au titre du présent paragraphe ne libère pas le CLIENT de ses obligations de paiement telles que prévues au Contrat.
Sur demande du CLIENT, et pour une période allant jusqu’à 30 jours après la résiliation du Bon de Commande applicable, FRISBII peut permettre au CLIENT d’accéder aux Services uniquement dans la mesure nécessaire pour récupérer un fichier de Données Client dans l’environnement des Services. Le Client reconnaît et accepte que FRISBII n’a aucune obligation de conserver les Données Client et que ces Données Client peuvent être irréversiblement supprimées après l’expiration d’un délai de 30 jours par la suite.
Les dispositions qui survivent à la résiliation ou à l’expiration du Contrat sont les §§ 11, 14, 17 et 20.
Lorsque FRISBII suspend ou résilie l’accès aux Services conformément au présent Article, que ce soit immédiatement ou à l’expiration du délai de remédiation applicable, FRISBII n’encourt aucune responsabilité quelle qu’elle soit pour les conséquences découlant de cette suspension ou résiliation, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte de données, perte d’activité, perte de chiffre d’affaires, interruption d’exploitation ou tout autre dommage direct, indirect ou consécutif subi par le CLIENT ou tout tiers. Le CLIENT reconnaît expressément que toute suspension ou résiliation de ce type est une conséquence directe de son propre manquement et que FRISBII ne peut être tenu responsable de l’interruption des Services qui en résulte.
ARTICLE 10: CONDITIONS FINANCIÈRES
10.1: Frais d’Abonnement
Les frais payables par le CLIENT au titre du Contrat sont structurés comme suit :
10.1.1: Frais d’Abonnement (Récurrents)
Le CLIENT s’acquittera d’un frais d’abonnement récurrent calculé sur la base d’une ou plusieurs des variables suivantes, telles que spécifiées dans le Bon de Commande applicable : (i) le nombre d’Utilisateurs Autorisés disposant d’un accès actif au Logiciel ;
(ii) le volume de factures ou de documents de facturation traités par le Logiciel au cours de la période de facturation applicable ;
(iii) le montant total des paiements traités par le Logiciel au cours de la période de facturation applicable.
Les modalités de tarification applicables, les taux et la fréquence de facturation (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) seront spécifiés dans le Bon de Commande. Si l’utilisation réelle du CLIENT dépasse les seuils ou volumes spécifiés dans le Bon de Commande, des frais supplémentaires s’appliqueront conformément aux taux de dépassement qui y sont spécifiés.
10.1.2: Services Complémentaires (Modules Complémentaires)
En complément de l’abonnement de base, le CLIENT peut souscrire à des modules complémentaires optionnels ou à des services complémentaires (« Services Complémentaires »), tels que des rapports avancés, des intégrations supplémentaires, un support premium ou d’autres fonctionnalités mises à disposition par FRISBII. Chaque Service Complémentaire sera identifié et tarifé dans le Bon de Commande applicable ou, pour les abonnements autonomes, dans les informations de tarification affichées sur la plateforme FRISBII au moment de la souscription. Les Services Complémentaires seront facturés sous forme de frais récurrents selon le même cycle de facturation que l’abonnement de base, sauf stipulation contraire.
10.1.3: Services Professionnels (Basés sur le temps)
Le CLIENT peut demander des services professionnels à FRISBII, y compris, mais sans s’y limiter, des services d’implémentation, d’intégration, de configuration, de migration de données, de développement sur mesure, de formation ou de conseil (« Services Professionnels »). Les Services Professionnels seront facturés sur la base du temps passé et des matériaux aux taux journaliers ou horaires spécifiés dans le Bon de Commande ou le cahier des charges applicable. Sauf accord écrit contraire, les Services Professionnels seront facturés mensuellement à terme échu sur la base du temps effectivement consacré par le personnel de FRISBII.
10.1.4 — Tous les prix s’entendent hors taxes applicables. La tarification détaillée applicable au CLIENT, y compris les variables de tarification sélectionnées, les Services Complémentaires et les taux des Services Professionnels, sera spécifiée dans le Bon de Commande. Lorsqu’aucun Bon de Commande distinct n’a été émis, notamment pour les abonnements autonomes à Frisbii Billing ou Frisbii Payment Gateway, les frais applicables sont ceux affichés au CLIENT lors du processus d’inscription en ligne et reflétés dans la première facture émise par FRISBII à l’expiration de la période d’essai. La poursuite de l’utilisation du Logiciel par le CLIENT après réception de ladite facture vaut acceptation des frais et conditions de facturation applicables.
10.2: Modifications d’Abonnement et de Plan
Le CLIENT peut demander une modification de son plan ou souscrire à des modules supplémentaires en contactant FRISBII. Toute augmentation prendra effet conformément au Bon de Commande applicable. Toute diminution de l’engagement total d’abonnement sera soumise au préavis applicable et ne prendra effet qu’à la fin de la période d’abonnement en cours, sauf accord écrit exprès de FRISBII. Dans ce cas, l’abonnement sera mis à jour par FRISBII et le CLIENT en sera informé en conséquence. Une facture mise à jour sera émise au CLIENT à compter du mois suivant la notification de la modification de l’abonnement. Par exception, pour les applications Salesforce, le CLIENT peut augmenter ou réduire le nombre d’utilisateurs sous réserve du préavis et des règles d’utilisation définis par Salesforce, qui prévaudront sur les dispositions ci-dessus.
Le CLIENT est seul responsable du paiement des frais d’abonnement et de tous les Services commandés, ainsi que de toutes taxes et/ou droits découlant de l’exécution du Contrat. Le CLIENT s’engage à payer les Services commandés tels que définis dans le Bon de Commande ou sur la page de commande en ligne ; tous les frais dus sont irrévocables et les sommes versées ne sont pas remboursables.
Les factures sont émises par voie électronique. Sauf stipulation expresse contraire dans le Bon de Commande applicable, tous les montants facturés au titre des présentes sont dus et payables immédiatement dès émission de la facture, intégralement et sans aucune déduction, compensation ou retenue.
Le CLIENT ne peut compenser ses créances contre les créances de FRISBII que si celles-ci sont incontestées ou font l’objet d’une décision judiciaire définitive. Le CLIENT s’engage à payer toutes les taxes sur les ventes, la valeur ajoutée ou autres taxes, droits et prélèvements similaires imposés par la loi applicable que FRISBII doit payer sur les Services, à l’exception des impôts sur le revenu de FRISBII. Le statut d’exonération fiscale sera accordé au CLIENT sur présentation d’un certificat d’exonération satisfaisant.
10.3: Conditions de Paiement
Les frais d’intégration seront facturés à la signature du Contrat par FRISBII et payés au moyen de la ou des méthodes de paiement et du ou des prestataires de services de paiement mis à disposition par FRISBII de temps à autre, y compris, le cas échéant, le prélèvement automatique ou d’autres moyens de paiement électroniques, conformément au Bon de Commande applicable ou au processus de paiement en ligne.
Les Services seront facturés mensuellement, trimestriellement ou annuellement, selon le cas, conformément aux règles suivantes :
– les frais d’abonnement fixes seront facturés d’avance, au début de la période de facturation applicable ;
– les services complémentaires souscrits en cours de mois et/ou les services non inclus dans l’abonnement seront facturés à la fin du mois au cours duquel ils ont été souscrits ou exécutés ;
– les frais variables, y compris, mais sans s’y limiter, les frais calculés sur la base de l’utilisation réelle, du volume de transactions traitées ou du nombre d’Utilisateurs Autorisés actifs pendant la période de facturation, seront facturés à terme échu à la fin de la période de facturation applicable, sur la base de la consommation réelle enregistrée par FRISBII pendant ladite période.
10.4: Révision des Prix
10.4.1: Révision lors du renouvellement
Les prix sont fixes pour la durée initiale d’abonnement spécifiée dans le Bon de Commande applicable (la « Durée Initiale »). Lors du renouvellement, FRISBII peut appliquer la liste de prix en vigueur à la date de renouvellement (la « Liste de Prix de Renouvellement »), sauf accord ou négociation contraire par écrit avant la date de renouvellement. La Liste de Prix de Renouvellement peut refléter des changements dans les offres de FRISBII et peut inclure des modifications de la description, du périmètre ou de la composition des éléments et modules, sous réserve que le Client en soit informé à l’avance conformément au présent Article.
(a) Contrats d’une durée supérieure à deux (2) mois
FRISBII notifiera au Client la Liste de Prix de Renouvellement au moins deux (2) mois avant la date de renouvellement. Si le Client n’accepte pas la Liste de Prix de Renouvellement, il peut résilier le Contrat moyennant un préavis écrit d’un (1) mois, prenant effet à la fin de la Durée Initiale ou de la période de renouvellement en cours.
(b) Contrats se renouvelant mensuellement
FRISBII notifiera au Client la Liste de Prix de Renouvellement au moins un (1) mois avant sa date d’entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas la Liste de Prix de Renouvellement, il peut la refuser en adressant une notification écrite dans les quinze (15) jours suivant ladite notification, auquel cas le Contrat prendra fin à l’expiration de la période mensuelle en cours.
Sauf résiliation valable du Contrat par le Client conformément au présent Article, le renouvellement s’effectuera aux conditions de la Liste de Prix de Renouvellement.
10.4.2: Indexation annuelle au cours de la Durée pour les Contrats d’une durée supérieure à douze (12) mois
Les prix des Services peuvent être révisés annuellement au 1er janvier de chaque année selon la formule d’indexation suivante, sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande :
Pt = P(t-1) × (It / I(t-1)) Où :
P(t-1) = prix de base ou prix de la révision précédente Pt = prix révisé
I(t-1) = indice IPCH de base ou indice de la révision précédente
It = indice IPCH à la date de la révision
L’indice de référence est l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) – Services, Zone Euro, tel que publié par Eurostat. Le droit d’appliquer l’indexation naît automatiquement le 1er janvier de chaque année. Le défaut d’application de l’indexation par FRISBII à cette date ne constitue pas une renonciation à son droit de l’appliquer ultérieurement.
L’indexation n’a pas d’effet rétroactif. Toutefois, FRISBII peut appliquer les prix révisés de manière prospective à compter de la date d’application, sur la base de l’indice le plus récemment publié.
Les prix seront facturés sur la base du dernier indice disponible au moment de la facturation. Tout ajustement résultant de la publication d’indices mis à jour sera reflété dans les factures ultérieures.
Par exception, lorsque le Contrat est conclu moins de six (6) mois avant le 31 décembre d’une année calendaire donnée, la première indexation ne s’appliquera qu’à compter du premier anniversaire du Contrat et non au 1er janvier immédiatement suivant.
10.5: Défaut de Paiement
Tout retard de paiement au-delà de la date d’échéance de la facture peut entraîner l’application de pénalités de retard calculées avec un taux annuel égal à 10 % du montant impayé (Pénalités = Montant Impayé TTC × 10 % × nombre de jours de retard/365).
En outre, tous les frais de recouvrement, de perception et d’exécution engagés par FRISBII, y compris, mais sans s’y limiter, les frais administratifs, les honoraires d’avocat, les frais d’huissier et les frais de justice, seront intégralement à la charge du CLIENT, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose FRISBII.
Conformément à la procédure décrite à l’Article 6, un défaut de paiement prolongé peut exposer le CLIENT à la résiliation automatique du Contrat et à la suspension du droit d’accès au Logiciel. Nonobstant cette résiliation, le CLIENT restera redevable des frais jusqu’à la date d’expiration du Contrat.
10.6: Utilisation des Services à des fins d’essai et d’évaluation dans des systèmes de test
FRISBII accepte que le CLIENT puisse utiliser gratuitement et avoir un accès en ligne à certains Services dans des systèmes de test à des fins d’évaluation et de non-production uniquement, sous réserve des conditions du Contrat. Toute donnée à caractère personnel éventuellement saisie ou importée par le CLIENT dans ces systèmes de test doit être intégralement anonymisée par le CLIENT avant sa saisie de manière à ce que toute référence ultérieure à une personne spécifique soit exclue et rendue techniquement impossible. Le CLIENT s’engage à ne saisir aucune donnée réelle de clients ou de personnes physiques dans les systèmes de test et à ne travailler qu’avec des « données fictives » n’ayant aucun lien avec des personnes réelles. À des fins de test, seules des données de salariés du CLIENT ou des « données fictives » sans ambiguïté peuvent être utilisées.
Ces Services à des fins d’essai et d’évaluation sont fournis « en l’état », seront rendus et les systèmes de test seront utilisés par le CLIENT entièrement à ses propres risques et FRISBII ne donne aucune garantie pour ces Services et ne fournit aucun Support relatif à ces Services. En cas de résiliation du Contrat, FRISBII se réserve le droit de supprimer toutes les données saisies dans ces systèmes de test par le CLIENT.
10.7: Frais de traitement des paiements et services de plateforme (« gateway services »)
FRISBII soumettra les informations de paiement des clients du CLIENT à la plateforme de paiement applicable et facturera au CLIENT des frais sur les transactions traitées par le Service. Les frais mensuels du Service seront aux taux définis par type de Service et acceptés par le CLIENT dans le cadre du processus d’inscription.
Sauf indication contraire dans les Services, si un frais est calculé en pourcentage des facturations du CLIENT, il sera calculé sur la base de la facturation brute (c’est-à-dire après ajout de toutes les taxes sur les ventes ou taxes similaires applicables à ces facturations).
Les paiements reflétant les frais d’utilisation du Service du mois précédent seront facturés par FRISBII et débités de votre carte de crédit autorisée dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque mois calendaire ou seront autrement dus et payables conformément aux politiques de paiement alors en vigueur de FRISBII.
Le CLIENT est responsable de ses propres frais de compte bancaire marchand en plus des frais prévus dans le Contrat. Tous les frais liés à la plateforme de paiement choisie sont également séparés et non inclus dans les frais de FRISBII.
Le Service comprend une fonctionnalité optionnelle de « mise à jour de compte » qui vous permet de recevoir une mise à jour lorsqu’il y a un changement dans les moyens de paiement de l’un de vos clients (par exemple, lorsqu’un client reçoit un nouveau numéro de compte sur sa carte de crédit) (le « Service de Mise à Jour »). Afin d’activer le Service de Mise à Jour pour un client final particulier, nous devons fournir les informations de paiement de ce client final (par exemple, le numéro de compte de carte de crédit) à nos fournisseurs tiers du Service de Mise à Jour. Par conséquent, si vous choisissez d’utiliser le Service de Mise à Jour, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions fournir les informations de paiement de vos clients à un ou plusieurs fournisseurs tiers afin de permettre le Service de Mise à Jour.
10.8: Norme de Sécurité de l’Industrie des Cartes de Paiement
Dans le cadre des Services de FRISBII, FRISBII fournira une application (application autonome) qui permet au CLIENT de créer ses propres pages d’inscription avec une fonctionnalité permettant le paiement par carte de crédit. Les données du titulaire de la carte sont transmises directement du navigateur de l’utilisateur au prestataire de services de paiement (PSP) sélectionné par cet utilisateur. FRISBII sera responsable de la sécurité de cette application ainsi que de l’infrastructure sous-jacente délivrant cette application.
10.9: Prestataires de Services de Paiement (PSP)
Dans le cadre de la fourniture des Services, FRISBII intègre un ou plusieurs prestataires de services de paiement tiers (chacun, un « PSP ») pour faciliter le traitement des paiements pour le compte du CLIENT. La liste des PSP actuellement supportés par FRISBII, ainsi que les liens vers leurs conditions générales respectives.
Le CLIENT reconnaît et accepte que l’utilisation de chaque PSP est soumise aux propres conditions générales du PSP, que le CLIENT s’engage à examiner et à accepter avant d’activer la fonctionnalité de traitement des paiements concernée. FRISBII ne sera pas responsable de tout acte ou omission d’un PSP, y compris, mais sans s’y limiter, les interruptions de service, les erreurs de traitement des paiements ou les incidents de sécurité des données imputables au PSP.
FRISBII se réserve le droit d’ajouter, de retirer ou de remplacer tout PSP à tout moment, sous réserve d’un préavis raisonnable au CLIENT. Un tel changement ne constitue pas une modification substantielle des Services, sous réserve que le CLIENT conserve l’accès à au moins un PSP opérationnel à tout moment.
Tous les frais facturés par un PSP dans le cadre du traitement des paiements sont à la charge du CLIENT et s’ajoutent aux frais payables à FRISBII au titre du Contrat.
ARTICLE 11: GARANTIE – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE
11.1: Garantie et clause de non-responsabilité
Le CLIENT est averti des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, FRISBII ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité ou ralentissement des Services. Ainsi, FRISBII n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services, exécutés à distance via Internet, ce que le CLIENT reconnaît. FRISBII ne pouvant être tenu responsable des interruptions d’Internet, FRISBII attire l’attention du CLIENT sur l’importance du choix de l’opérateur.
Les Services seront en général disponibles et opérationnels (« Disponibilité »).
FRISBII mettra en œuvre des efforts raisonnables conformes aux standards prévalant dans l’industrie pour fournir et maintenir les Services de manière à minimiser les erreurs et interruptions dans les Services et exécutera les Services de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art.
Le CLIENT reconnaît que les Services peuvent être temporairement indisponibles en raison de maintenances programmées ou de maintenances d’urgence imprévues, que ce soit par FRISBII ou par des prestataires tiers, ou pour d’autres raisons échappant au contrôle raisonnable de FRISBII.
De manière générale, les périodes pendant lesquelles des mises à jour, mises à niveau ou nouvelles versions de la Solution FRISBII sont installées ou implémentées sont également considérées comme des périodes de Disponibilité, sous réserve que FRISBII ait informé le CLIENT suffisamment à l’avance. En outre, lorsque le CLIENT n’est pas en conformité avec les fournitures ou services nécessaires pour que FRISBII ou tout centre de traitement de données tiers contracté par FRISBII puisse fournir les Services, ces périodes ne sont pas considérées comme des périodes de non-Disponibilité. Les périodes pendant lesquelles des travaux de maintenance sont effectués pour assurer le fonctionnement de la Solution FRISBII et des Services — que ce soit chez FRISBII lui-même ou chez ses sous-traitants ou prestataires — sont réputées être des périodes de Disponibilité. Les périodes de Services causées par des événements de Force Majeure tels que définis ci-après sont également réputées être des périodes de Disponibilité.
Dans la mesure du possible, FRISBII s’efforcera de fournir un préavis écrit ou par e-mail de toute interruption de service programmée.
FRISBII ne garantit pas que le service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs et FRISBII ne donne aucune garantie quant aux résultats pouvant être obtenus par l’utilisation des Services. Les Services sont fournis « en l’état » et FRISBII décline toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier.
Si les Services fournis au CLIENT pour un mois donné au cours de la durée des Services n’ont pas été exécutés conformément à la garantie, le CLIENT doit adresser une notification écrite à FRISBII au plus tard cinq jours ouvrables après le dernier jour dudit mois ou dans tout autre délai prévu au Bon de Commande. Toute réclamation non formulée par écrit et non reçue par FRISBII dans le délai ci-dessus spécifié sera réputée avoir fait l’objet d’une renonciation et sera forclose.
En cas de violation de la garantie susvisée, la seule obligation de FRISBII sera de réexécuter les Services défectueux et de corriger toute non-conformité existante. La réexécution peut également prendre la forme d’une recommandation au CLIENT sur la manière dont les effets de tout Service défectueux peuvent être éliminés ou significativement réduits de manière raisonnablement acceptable pour le CLIENT au titre du Contrat.
La période de garantie est de douze mois à compter de la fourniture des Services et toute réclamation au titre de la garantie expirera et sera prescrite par la suite.
Sous réserve du respect par le CLIENT de ses propres obligations, la garantie de Services susvisée s’applique également en cas de défauts de la Solution FRISBII lorsque ladite Solution FRISBII ne fonctionne pas dans tous ses aspects essentiels conformément à la Documentation du Programme.
11.2: Indemnisation
Si un tiers engage une action contre le CLIENT ou FRISBII alléguant que des informations, conceptions, spécifications, instructions, logiciels, services, données ou matériels (« Matériel ») fournis par l’une ou l’autre partie à l’autre et utilisés par l’autre partie portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle du tiers demandeur, la partie ayant fourni ledit Matériel défendra, à ses seuls frais, la partie ayant reçu le Matériel contre la réclamation et l’indemnisera et la tiendra indemne de tous dommages, responsabilités, coûts et dépenses en résultant, sous réserve que la partie ayant reçu le Matériel respecte les obligations suivantes :
- La partie ayant fourni le Matériel doit être informée rapidement par écrit de la réclamation, en aucun cas plus de 15 jours après réception de la réclamation ; et
- la partie ayant fourni le Matériel confère à l’autre partie le contrôle exclusif de la défense et de toute négociation de règlement amiable et lui fournit les informations, l’autorisation (pouvoir) et l’assistance dont l’autre partie a besoin pour se défendre contre la réclamation ou la régler à sa discrétion.
La partie tenue à l’indemnisation mettra en œuvre toutes les ressources commercialement raisonnables pour informer, autoriser et soutenir l’autre partie dans la défense, le règlement et la négociation des réclamations de tiers.
FRISBII n’est pas tenu d’indemniser le CLIENT dans la mesure où une réclamation pour contrefaçon d’un tiers est fondée sur la combinaison de tout Matériel avec des produits ou services fournis par des tiers. FRISBII n’est en outre pas tenu d’indemniser le CLIENT pour une contrefaçon causée par les actes du CLIENT contre un tiers si les Services tels que livrés et utilisés conformément aux termes du Contrat n’auraient pas autrement porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
Les obligations susvisées ne s’appliquent pas aux parties ou composants d’un Logiciel ou Service (i) non fournis par FRISBII, (ii) réalisés en tout ou en partie selon les spécifications du CLIENT, (iii) modifiés après livraison, (iv) combinés avec d’autres produits, procédés ou matériaux lorsque la contrefaçon alléguée se rapporte à cette combinaison, (v) le CLIENT poursuit l’activité prétendument contrefaisante après en avoir été notifié ou après avoir été informé de modifications qui auraient permis d’éviter la contrefaçon alléguée, ou (vi) l’utilisation des Services par le CLIENT n’est pas strictement conforme au Contrat.
Si, en raison d’une réclamation pour contrefaçon, un Logiciel est jugé par un tribunal compétent comme étant ou est considéré par FRISBII comme étant contrefaisant, FRISBII peut, à son choix et à ses frais, (a) remplacer ou modifier ledit Logiciel pour qu’il ne soit plus contrefaisant, à condition que cette modification ou ce remplacement contienne des caractéristiques et fonctionnalités substantiellement similaires, (b) obtenir pour le CLIENT une licence de poursuite d’utilisation dudit Logiciel, ou (c) si aucune des alternatives n’est commercialement praticable, résilier le Contrat et les droits du CLIENT au titre des présentes et rembourser au CLIENT tous les frais prépayés non utilisés pour ledit Logiciel. Le présent Article constitue les seuls et exclusifs recours du CLIENT en cas de réclamation pour contrefaçon.
11.3: Limitation de responsabilité
Si la Disponibilité des Services n’est pas atteinte pour un mois donné, le CLIENT aura droit à une réduction adéquate des frais d’abonnement pendant les périodes de non-Disponibilité. Toute autre réclamation du CLIENT pour tout dommage ou perte sera exclue. Lesdites garanties ne s’appliquent en outre pas aux Services défectueux résultant d’une utilisation abusive, d’un sinistre, de l’utilisation ou de la combinaison des Services ou de la Solution FRISBII avec des produits, matériels ou services fournis par des tiers, de toute modification de la Solution FRISBII non effectuée par ou pour FRISBII, ou de toute utilisation de la Solution FRISBII par le Client en contradiction avec les termes du Contrat, notamment en cas de non-respect des obligations du CLIENT.
Ni FRISBII, ni ses Affiliés, ni aucun de leurs administrateurs, dirigeants, employés ou agents respectifs ne seront responsables de quelque manière que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, en matière contractuelle, de négligence et de responsabilité délictuelle) de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif, y compris, mais sans s’y limiter, la perte d’opportunité, la perte d’utilisation ou la perte de chiffre d’affaires ou de profit, en relation avec ou découlant du Contrat ou des Services envisagés aux présentes, même si de tels dommages auraient pu être prévisibles pour ladite partie.
En aucun cas, la responsabilité de FRISBII découlant du Contrat ou y étant liée, que ce soit en matière contractuelle, de négligence ou de responsabilité délictuelle, ne pourra excéder au total les frais totaux payés ou dus par le CLIENT au titre des présentes au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la date de l’événement donnant lieu à la réclamation (ce montant étant destiné à constituer un plafond cumulatif et non par incident).
Le CLIENT reconnaît que les frais applicables aux Services reflètent la répartition des risques définie dans le Contrat et que FRISBII n’aurait pas conclu le Contrat sans les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité et de dommages prévues dans le Contrat.
Toutefois, rien dans le Contrat ne saurait :
- limiter ou exclure toute responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel résultant d’une négligence ;
- limiter ou exclure toute responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ;
- limiter des responsabilités de toute manière qui n’est pas autorisée par le droit applicable ; ou
- exclure des responsabilités qui ne peuvent être exclues en vertu du droit applicable.
ARTICLE 12: SOUS-TRAITANCE
FRISBII peut sous-traiter tout ou partie des Services sans le consentement écrit préalable du CLIENT. FRISBII peut concéder une sous-licence pour tout ou partie de ses obligations au titre des présentes. Pour lever toute ambiguïté, un fournisseur de technologie tiers qui fournit des caractéristiques ou fonctionnalités en lien avec un Logiciel n’est pas réputé être un sous-licencié au titre du Contrat.
FRISBII s’engage à veiller au respect des conditions d’exécution des Services et sera en conséquence responsable des Services sous-traités à l’égard du CLIENT.
ARTICLE 13: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1: Droits du CLIENT
FRISBII reconnaît que tous les documents et données fournis par le CLIENT aux fins de l’exécution des Services demandés sont et demeurent la propriété exclusive du CLIENT.
FRISBII s’abstiendra, pour sa part, de toute utilisation personnelle des Données Client, sans l’autorisation écrite expresse du CLIENT. FRISBII s’engage à observer une confidentialité absolue à l’égard de toutes les informations et activités relatives au CLIENT dans le cadre du Contrat. FRISBII déclare que toutes les données enregistrées au moyen du Logiciel sont la propriété exclusive du CLIENT.
Tous les données, documents et matériels du CLIENT doivent être restitués au CLIENT sur sa demande sans que FRISBII n’en conserve de copie.
13.2: Droits de Frisbii
FRISBII est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le Logiciel.
FRISBII déclare que le Logiciel objet du Contrat est sa propriété ou qu’il détient un droit légal de le commercialiser. Le CLIENT s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de FRISBII directement ou indirectement ou par l’intermédiaire d’un tiers auquel il est associé.
En cas d’action en contrefaçon relative au Logiciel intentée par un tiers à l’encontre du CLIENT, le CLIENT en informera immédiatement FRISBII.
Le CLIENT s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer le secret, la confidentialité et le respect de la propriété du Logiciel à l’égard de son personnel ou de toute personne extérieure pouvant avoir accès au Logiciel.
ARTICLE 14: CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie (la « Partie Réceptrice ») comprend que l’autre partie (la « Partie Divulgatrice ») détient ou peut divulguer des informations commerciales, techniques ou financières relatives à l’activité de la Partie Divulgatrice (ci-après dénommées « Informations Confidentielles » de la Partie Divulgatrice). Les Informations Confidentielles de FRISBII incluent les informations non publiques concernant les caractéristiques, la fonctionnalité et la performance des Services. Les Informations Confidentielles du CLIENT incluent les données non publiques fournies par le CLIENT à FRISBII pour permettre la fourniture des Services (« Données Client »). La Partie Réceptrice s’engage : (i) à prendre des précautions raisonnables pour protéger lesdites Informations Confidentielles, et (ii) à ne pas utiliser (sauf dans le cadre de l’exécution des Services ou tel qu’autrement autorisé aux présentes) ni divulguer à un tiers quelconque lesdites Informations Confidentielles. Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations que la Partie Réceptrice peut démontrer (a) être ou devenir publiquement disponibles, ou (b) être en sa possession ou connues d’elle avant réception de la Partie Divulgatrice, ou (c) lui avoir été légitimement divulguées sans restriction par un tiers, ou (d) avoir été développées de manière indépendante sans utilisation d’Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, ou (e) dont la divulgation est requise par la loi. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie a le droit de divulguer les termes du Contrat et les Informations Confidentielles (a) à ses conseillers financiers et juridiques (à condition toutefois que lesdits conseillers soient informés de la confidentialité du Contrat et acceptent d’être liés par cette confidentialité) ou (b) conformément à une ordonnance ou une décision non susceptible d’appel rendue par toute autorité juridique ou gouvernementale, sous réserve qu’elle en avise l’autre Partie par écrit afin que cette dernière puisse rechercher toute mesure de protection approprié
Chaque Partie veillera à ce que ses employés et/ou éventuels sous-traitants respectent cette obligation de confidentialité. S’agissant de son personnel, chaque Partie prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et la confidentialité de toutes les informations visées par le présent Article.
Sans divulguer les termes du contrat, le CLIENT et FRISBII peuvent mentionner leur collaboration dans leur propre communication externe, y compris, mais sans s’y limiter, les brochures, sites internet et réseaux sociaux, aussi longtemps que le Contrat demeure en vigueur.
Les dispositions du présent Article resteront en vigueur pendant une période de cinq (5) ans après la résiliation du Contrat.
Chaque Partie reconnaît que ses obligations au titre du présent Article 14 sont nécessaires à la protection de l’activité et de la réputation des Parties et sont considérées comme raisonnables à cette fin, et chaque Partie reconnaît que des dommages et intérêts pécuniaires peuvent être insuffisants pour compenser l’autre de tout manquement aux obligations. En conséquence, outre tout autre recours auquel la Partie Divulgatrice peut avoir droit en droit ou en équité, la Partie Divulgatrice sera également en droit d’obtenir une mesure injonctive pour prévenir tout manquement aux dispositions du présent Article 14 et pour obtenir l’exécution forcée des termes et dispositions des présentes.
ARTICLE 15: PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, FRISBII peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte et sur les instructions de son CLIENT. FRISBII respectera l’Accord de Traitement des Données, qui est incorporé aux présentes par référence. L’Accord de Traitement des Données fait l’objet de mises à jour régulières à la discrétion de FRISBII ; toutefois, les modifications de FRISBII n’entraîneront pas de réduction substantielle du niveau de protection fourni pendant la période pour laquelle les frais des Services sont acquittés.
FRISBII conserve une copie protégée des numéros de carte de crédit des utilisateurs. Ces données de facturation appartiennent au CLIENT et, en utilisant les Services, le CLIENT accorde à FRISBII une licence d’utilisation de ces données aux fins de l’exécution des obligations de Service envers le CLIENT, et FRISBII s’efforcera par ailleurs de manière commercialement raisonnable de conserver ces informations de manière confidentielle et sécurisée conformément aux standards généraux de l’industrie et au Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE (RGPD). FRISBII est et continuera d’être conforme PCI et s’engage à respecter toutes les lois et réglementations étatiques et fédérales applicables (y compris celles relatives à la vie privée et à la sécurité des données), en ce qui concerne l’utilisation, l’accès et le stockage des données de facturation pour le compte du CLIENT.
Le CLIENT se réserve le droit de fournir les Services depuis différents emplacements et/ou par l’intermédiaire de sous-traitants et prestataires de services, sans limitation géographique applicable. Sauf accord exprès contraire, tous les emplacements de serveurs pour la Solution Client sont situés au sein de l’Union européenne. Le CLIENT effectuera le traitement des données sous forme de traitement pour le compte du responsable de traitement conformément à l’Art. 28 du Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE (RGPD). Le CLIENT s’engage à obtenir tous les consentements de tiers liés à son utilisation des Services et à la fourniture des Services par FRISBII, y compris ceux liés à la collecte, l’utilisation, le traitement, le transfert et la divulgation de données à caractère personnel. Le CLIENT assume la seule responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité, de la pertinence et de la propriété de toutes les Données Client.
En cas de modification de la raison sociale, de l’adresse de facturation ou de l’identifiant fiscal du CLIENT, un employé autorisé du CLIENT en informera FRISBII dans les meilleurs délais, au plus tard sept jours avant l’émission de la prochaine facture FRISBII devant refléter les nouvelles coordonnées du CLIENT.
En cas de fusion ou d’absorption du CLIENT par ou avec une autre entité ou une société en co-entreprise, ou en cas de scission du CLIENT ou de cession des actifs substantiels du CLIENT à un tiers, un employé autorisé du CLIENT en informera FRISBII dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard trente (30) jours avant la date d’effet d’une telle opération. FRISBII disposera d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception de cette notification pour s’opposer au transfert du Contrat à la nouvelle entité, pour des motifs raisonnables. En l’absence d’opposition de FRISBII dans ce délai, le Contrat sera réputé transféré à la nouvelle entité. En cas d’opposition de FRISBII à ce transfert, les Parties négocieront de bonne foi la conclusion d’un nouveau contrat avec la nouvelle entité. Si aucun accord n’est trouvé dans les trente (30) jours suivant l’opposition de FRISBII, FRISBII sera en droit de résilier le Contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, sans responsabilité.
ARTICLE 16: APPLICATIONS TIERCES ET DÉPENDANCES
16.1: Vente d’Applications Tierces
FRISBII peut proposer des applications tierces à la vente telles que spécifiées dans les Documents de Commande applicables. Tout autre achat par le CLIENT de produits ou services tiers — y compris des applications, déploiement, personnalisation ou services de conseil — ainsi que tout échange de données entre le CLIENT et un fournisseur tiers, sera conclu uniquement entre le CLIENT et le fournisseur tiers concerné. FRISBII ne fournit aucune garantie ni support pour les produits ou services tiers, qu’ils soient ou non désignés comme « certifiés » ou autrement par FRISBII, sauf mention expresse dans le Bon de Commande applicable. Aucun achat auprès de tiers n’est requis pour utiliser les Services, à l’exception des licences Salesforce sous-jacentes sur lesquelles les Services sont déployés.
16.2: Utilisation d’Applications Tierces et Accès aux Données Client
Si le CLIENT installe ou active des applications tierces pour utilisation en lien avec les Services, le CLIENT reconnaît et accepte que FRISBII puisse autoriser ces fournisseurs tiers à accéder aux données du CLIENT lorsqu’un tel accès est nécessaire à l’interopérabilité des applications avec les Services. FRISBII décline toute responsabilité quant à la divulgation, la modification ou la suppression de Données Client résultant de l’accès par lesdits fournisseurs d’applications tierces. Les Services peuvent fournir des fonctionnalités permettant au CLIENT de restreindre un tel accès en limitant les permissions utilisateur pour l’installation ou l’activation d’applications tierces.
16.3: Dépendance aux Services Salesforce
Pour les Services spécifiques opérant sur les services Salesforce, les Services fonctionnent conjointement avec et sont tributaires de Salesforce. Par conséquent, leur disponibilité dépend de la disponibilité continue des services de Salesforce. Si Salesforce interrompt ses services ou ne les fournit plus à des conditions raisonnablement compatibles avec la poursuite de la fourniture des Services, FRISBII peut être contraint de suspendre ou d’interrompre les Services, aussi longtemps que les services de Salesforce sont indisponibles. Dans un tel cas, le CLIENT n’aura droit à aucun remboursement, avoir ou autre indemnisation.
ARTICLE 17: INDÉPENDANCE DES PARTIES
Les deux Parties conviennent d’agir en qualité de parties indépendantes dans le cadre du Contrat. En conséquence, le Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un document constituant une entité juridique de quelque nature que ce soit. Les Parties déclarent que toute forme d’« affectio societatis » est formellement exclue.
À cet égard, le Contrat ne peut en aucun cas créer un lien de subordination entre le personnel de FRISBII et le CLIENT, caractérisé par une relation salariale entre les personnes affectées par FRISBII à l’exécution des commandes relevant du Contrat et le CLIENT.
Les membres du personnel de FRISBII sont exclusivement soumis aux décisions de FRISBII en application de leurs contrats de travail. Ils ne peuvent recevoir d’instructions directes que de FRISBII, laquelle est responsable de leur rémunération ainsi que de l’ensemble de leurs frais.
Rien dans le Contrat ne saurait être interprété comme créant une coentreprise, un partenariat ou une relation de travail entre les parties, et aucune partie n’a le droit, le pouvoir ou l’autorité de créer une obligation ou un devoir, exprès ou implicite, pour le compte de l’autre.
ARTICLE 18: LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Contrat est régi par et interprété conformément au droit applicable à l’entité contractante FRISBII telle que spécifiée dans le Bon de Commande applicable, comme suit :
- Frisbii Denmark A/S : droit danois, avec compétence exclusive des tribunaux de Copenhague, Danemark ;
- Frisbii France SAS : droit français, avec compétence exclusive des tribunaux de Montpellier, France ;
- Frisbii Germany GmbH : droit allemand, avec compétence exclusive des tribunaux de Francfort-sur-le-Main, Allemagne ;
- Frisbii Media GmbH : droit allemand, avec compétence exclusive des tribunaux de Kempten, Allemagne.
Tout litige entre les Parties concernant l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat qui n’aura pas été réglé à l’amiable dans un délai de trente (30) jours suivant notification écrite par l’une ou l’autre des Parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège social de l’entité contractante FRISBII, tels qu’indiqués ci-dessus.
ARTICLE 19: NOTIFICATIONS
Toutes les notifications, consentements et autres communications entre les parties au titre ou au sujet du Contrat doivent être formulés par écrit (ce qui inclut le courrier électronique et la télécopie). Toutes les notifications, consentements et autres communications entre les parties seront envoyés à l’adresse du destinataire spécifiée ci-dessus. Toutes les communications seront réputées reçues à la date de leur première remise. Chaque partie peut modifier son adresse pour les notifications en communiquant par écrit la nouvelle adresse à l’autre partie conformément au présent Article.
ARTICLE 20: FORCE MAJEURE
FRISBII n’est ni responsable ni redevable de tout retard ou défaut d’exécution résultant de toute cause échappant à son contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les modifications législatives ou réglementaires, les embargos, la guerre, les actes terroristes, les actes ou omissions de fournisseurs de technologie tiers, les émeutes, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les coupures de courant, les grèves, les conditions météorologiques ou les actes de pirates informatiques, de fournisseurs d’accès à Internet ou de tout autre tiers, ou les actes ou omissions du CLIENT ou de tout Utilisateur Autorisé.
ARTICLE 21: OUTILS
FRISBII peut utiliser des outils, scripts, logiciels et utilitaires (collectivement, les « Outils ») pour surveiller et administrer les Services et pour aider à résoudre les demandes de Support FRISBII. Les Outils ne collecteront, ne rapporteront et ne stockeront aucune des Données résidant dans l’environnement de production du service, sauf dans la mesure nécessaire au dépannage des demandes de Support ou d’autres problèmes dans les Services.
Les données collectées par les Outils (à l’exclusion des données de production du CLIENT) peuvent également être utilisées pour aider à la gestion du portefeuille de produits et services de FRISBII et pour la gestion des licences.
Le CLIENT accepte que :
1. Le CLIENT ne peut pas accéder aux Outils ni les utiliser, et
2. Le CLIENT ne peut pas utiliser ni restaurer les Outils à partir d’une sauvegarde sur bande après la résiliation du Contrat.
ARTICLE 22: INFORMATIONS STATISTIQUES
FRISBII peut compiler et évaluer des informations statistiques relatives à la performance des Services, et peut rendre ces informations publiquement disponibles, sous réserve que ces informations n’intègrent ni ne révèlent de Données Client, d’informations confidentielles du CLIENT, ni n’incluent ou ne révèlent le nom de la société ou l’identité du CLIENT. FRISBII conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ces informations.
ARTICLE 23: DISPOSITIONS DIVERSES
23.1: Non-Exclusivité
Le Contrat ne contient aucun engagement d’exclusivité ni de chiffre d’affaires minimum garanti du CLIENT envers FRISBII.
FRISBII reconnaît qu’il lui appartient entièrement de rechercher l’élargissement de sa clientèle et qu’il ne peut donc formuler aucune plainte à l’encontre du CLIENT pour avoir laissé s’établir une situation de dépendance économique résultant de l’application du prsent Contrat.
FRISBII reconnaît que pendant toute la durée du Contrat, il sera seul responsable en cas de diversification insuffisante de ses clients, notamment à l’égard de ses propres fournisseurs et éventuels sous-traitants.
23.2: Intuitu Personae – Cession
Aucune des parties ne peut céder le Contrat à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre ; étant entendu qu’aucun consentement n’est requis dans le cadre d’une cession à un Affilié ou dans le cadre d’une fusion, réorganisation, consolidation, cession d’actifs ou opération similaire.
23.3: Contrôle à l’exportation
Les lois et réglementations en matière de contrôle des exportations s’appliquent aux Services de FRISBII. Le CLIENT reconnaît que ces lois de contrôle des exportations régissent l’accès aux Services et leur utilisation. Le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble de ces lois et réglementations en matière de contrôle des exportations. Le CLIENT accepte et s’engage à ce qu’aucune donnée, information, programme logiciel et/ou matériel résultant des Services ne soit exporté(e), directement ou indirectement, en violation de ces lois, et qu’aucun tiers ne se voie accorder l’accès ou ne soit en mesure d’y accéder en violation de ces lois de contrôle des exportations, et que ces données, etc., ne soient pas utilisées à des fins interdites par ces lois, y compris, sans limitation, la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou le développement de technologies de missiles.
23.4: Identification du CLIENT en tant que Client de Référence
Le CLIENT accepte que FRISBII puisse faire référence au CLIENT en tant que client des Services de FRISBII. Le CLIENT accepte en outre que FRISBII puisse utiliser le logo du CLIENT et un bref profil du CLIENT dans des communiqués de presse ou dans toute présentation commerciale ou marketing ou sur le site internet ainsi que sur d’autres domaines utilisés par FRISBII.
23.5: Dispositions générales
Si une disposition du Contrat est jugée inapplicable ou nulle, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire afin que le Contrat demeure par ailleurs pleinement en vigueur et applicable.
Le Contrat et toutes les pièces jointes, annexes et avenants y afférents constituent la déclaration complète et exclusive de l’accord mutuel des parties et annulent et remplacent tous les accords, communications et autres ententes écrits et oraux antérieurs relatifs à l’objet du Contrat. Pour lever toute ambiguïté, aucun document antérieur, y compris, mais sans s’y limiter, les versions antérieures des CGV, les contrats-cadres, les propositions, les confirmations de commande ou toute autre documentation précontractuelle, n’a de force ou d’effet contraignant entre les Parties.
Toutes les renonciations et modifications doivent être formulées par écrit et signées par les deux parties, sauf disposition contraire des présentes.
En cas de contradiction entre le Contrat et le Bon de Commande, le Bon de Commande prévaudra, sauf indication expresse contraire dans le Contrat ou ledit Bon de Commande.
Les intitulés figurant aux présentes ne sont donnés qu’à titre de commodité et ne sauraient être réputés limiter ou affecter l’une quelconque des dispositions des présentes.
Sauf indication contraire résultant du contexte ou de l’utilisation faite aux présentes : (i) les mots « du présent contrat », « par les présentes », « aux présentes », « au présent contrat » et « en vertu des présentes » et les mots de portée similaire se rapportent au Contrat dans son ensemble et non à un Article ou paragraphe particulier du Contrat ; (ii) les mots « inclure », « inclut » ou « y compris » sont réputés suivis des mots « sans limitation » ; (iii) les références à un « Article » ou une « Annexe » sont des références à un article du Contrat ou à une annexe au Contrat ; et (iv) les formes dérivées des termes définis auront des significations corrélatives.